Le déroulement d’un litige civil
Avertissement: Ce texte ne fournit pas de conseils ou d’avis visant à permettre à une personne de conduire ses procédures. Il est publié à titre informatif seulement et n’est pas exhaustif puisque la conduite de procédures est un sujet complexe.
Il est malheureusement souvent difficile pour les justiciables d’avoir une bonne compréhension du déroulement de leur litige. En effet, il est difficile pour les avocats eux-mêmes de prédire à quel moment se déroulera le procès, ou encore quand sera publié le jugement.
Les principales raisons de cette incertitude sont doubles. Tout d’abord, il faut se rappeler que les procédures en droit québécois sont de nature contradictoire, par opposition au système inquisitoire que connait la France et où le juge, à la place des parties et de leurs procureurs, conduit tout ou partie de l’enquête.
Alors que dans les systèmes civilistes les parties qui s’affrontent sont considérées comme des adversaires de droit, elles sont des adversaires de droit et de faits dans les systèmes contradictoires hérités de la common law.
Nous nous penchons ici sur le déroulement d’une procédure générale contentieuse, le lecteur devant prendre en considération que la procédure civile comprend un grand nombre de règles et d’exceptions.
Quelles sont les étapes de la procédure ?
Tout d’abord, il est essentiel de savoir que la mise en demeure ne constitue pas une procédure en tant que telle.
On dit de la lettre de mise en demeure qu’elle constitue une demande extrajudiciaire. Quoiqu’elle constitue une étape nécessaire dans certains litiges et préférable dans les autres, ce n’est pas parce que le demandeur transmet une mise en demeure qu’il a entrepris ou entreprendra nécessairement des procédures.
1. La Demande en justice du demandeur
C’est la demande en justice qui introduit l’instance, c’est-à-dire qu’elle lance les procédures. D’ailleurs, vous entendrez votre avocat faire référence à la Demande introductive d’instance. Cette dernière est accompagnée d’un avis d’assignation ainsi qu’une liste des pièces à son soutien.
Les principes de rédaction des actes de procédure, dont la Demande introductive d’instance, sont qu’ils doivent:
a. indiquer leur nature;
b. exposer leur objet;
c. énoncer les faits qui justifient la procédure, ceux-ci devant être présentés avec clarté, précision et concision, dans un ordre logique et être numérotés consécutivement;
d. les conclusions recherchées;
Le mode de rédaction des procédures implique qu’il est nécessaire que soit énoncé tout ce qui, s’il ne l’était pas, pourrait surprendre une autre partie ou soulever un débat imprévu.
2. La Réponse du défendeur
La Demande introductive d’instance est signifiée par un huissier de justice. Le défendeur a ensuite 15 jours pour formuler sa Réponse.
Par sa Réponse, le défendeur indique si (1) il veut convenir d’un règlement (2) contester et établir le Protocole de l’instance avec le demandeur (3) proposer une médiation ou une conférence de règlement à l’amiable. Il y indique aussi le nom et les coordonnées de son avocat s’il est représenté.
3. Le Protocole de l’instance.
Les parties et/ou leurs avocats vont ensuite devoir coopérer pour établir le Protocole de l’instance.
Par ce document, les parties visent principalement à fixer les échéances à respecter à l’intérieur du délai de rigueur de 6 mois pour déposer au greffe la demande pour que l’affaire soit inscrite pour instruction et jugement.
Les parties ont 45 jours depuis la signification de la Demande introductive d’instance pour déposer le Protocole de l’instance.
Sauf exception, le délai de 6 mois débute à partir de (1) la date où le protocole d’instance est présumé accepté (délai de 20 jours suivant le dépôt du protocole sauf exception), ou (2) depuis la date de signification de la Demande introductive d’instance si le Protocole de l’instance n’a pas été déposé dans le délai imparti de 45 jours.
4. 6 mois pour tout faire: le déroulement de l’instance jusqu’au dépôt de la demande d’inscription pour instruction et jugement.
Les étapes que visera à prévoir le Protocole de l’instance sont les suivantes:
a. moyens préliminaires et mesures de sauvegarde;
b. l’opportunité de recourir à une conférence de règlement à l’amiable;
c. les interrogatoires écrits ou oraux préalables à l’instruction;
d. les expertises prévues;
e. la défense, orale ou écrite;
f. les incidents prévisibles à l’instance;
g. la prolongation du délai pour la mise en état du dossier si elle peut être prévue;
h. les modes de notification que les parties entendent utiliser;
Ce sont ces étapes, ou certaines d’entre elles selon la nature des procédures, qui se dérouleront au cours des 6 mois préalables à l’inscription pour instruction et jugement.
5. L’inscription pour instruction et jugement
À la fin du délai de 6 mois, à moins que celui-ci n’ait été prolongé, les parties inscrivent pour instruction et jugement. Par cette procédure, les parties demandent au greffier d’inscrire le dossier à la liste des causes prêtes pour procès.
Afin de faire cette demande d’inscription, les parties doivent remplir une déclaration commune indiquant:
a. que le dossier est en état et prêt pour le procès;
b. le nom des parties et, si elles sont représentées, celui de leur avocat et leurs coordonnées;
c. l’inventaire des pièces et des autres éléments de preuve;
d. la liste des témoins;
e. la liste des faits admis;
f. la liste des points à trancher par expertise;
g. l’estimation de la durée de l’instruction.
6. L’appel au rôle provisoire
Une fois que la déclaration commune est déposée, il reste encore une étape à réaliser: l’appel du rôle provisoire.
Quelques mois après le dépôt de la déclaration commune, les parties (ou leurs avocats) reçoivent un avis de convocation à l’appel provisoire si le dossier est complet. Lors de cet appel provisoire, les parties (ou leurs avocats) et le greffier spécial conviennent principalement de la tenue prochaine du procès compte tenu des disponibilités de la Cour, des parties, de leurs témoins et experts. Les parties (ou leurs avocats) auront donc préalablement vérifié les disponibilités de toutes les personnes impliquées afin d’éviter les reports.
7. Le procès
Il s’agit de la dernière étape. Le procès se déroule sur un ou plusieurs jours selon la durée de la preuve.
C’est la demande qui commence à présenter sa preuve, suivi de celle de la défense.
Selon le nombre de jours requis pour la tenue du procès, celui risque d’être fixé longtemps (en mois voire en années) après la tenue du rôle provisoire. C’est la raison pour laquelle les parties et les avocats sont tenus de travailler conjointement afin d’en limiter la durée.
Si le juge du procès prend la cause en délibéré, le jugement devra être rendu dans les 6 mois suivants.
Pourquoi est-ce long de se rendre à procès en général?
Comme vous avez pu le lire, en principe dans une procédure civile contentieuse il se déroulera 7 mois et demi (6 mois + 45 jours) entre la signification de la Demande introductive d’instance et la date de l’inscription pour instruction et jugement.
Malheureusement, comme le disait Eisenhower, tandis que les plans sont inutiles, la planification est essentielle.
De nombreux facteurs risquent ainsi d’influencer et d’allonger les délais jusqu’à procès:
a. la complexité du litige;
b. le nombre de parties impliquées;
c. la quantité des incidents et des procédures interlocutoires jusqu’à la demande pour instruction et jugement;
d. l’obtention des rapports d’expertises non prévus;
e. le débat sur les objections suite à la tenue des interrogatoires au préalable;
f. les délais d’obtention des notes sténographiques et des engagements suivant la tenue des interrogatoires au préalable;
g. les différents reports;
h. les délais judiciaires;
i. le nombre de jours requis en vue de la tenue du procès;
j. les indisponibilités des différents acteurs impliqués tout au long de la procédure;
k. la demande de report du procès pour causes diverses dont l’absence d’un témoin ou d’une partie;
Ces imprévus seront à la base des délais additionnels jusqu’à jugement.
Comment éviter les coûts et les délais d’un procès?
Avant de se retrouver pris dans un litige, les cocontractants peuvent avoir avantage à prévoir une clause de médiation et d’arbitrage dans leur contrat.
Ce type de clause a justement pour objectif d’éviter les délais et les coûts associés à un litige. L’arbitrage présente aussi l’avantage que la décision peut être tenue comme confidentielle si les parties en décident ainsi, à l’opposé des décisions de justice qui doivent être publiées.
Quant aux parties qui n’ont pas pu prévoir de telle clause de médiation et arbitrage, elles peuvent tout de même compter sur la tenue de négociations et peuvent même s’entendre sur la tenue d’une médiation ou d’une conférence de règlement à l’amiable présidée par un juge.
Dans les faits, il faut savoir que la très grande majorité des litiges ne se rendent pas à procès, mais finissent plutôt par une entente.