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L’impact de l’omission de l’assuré de déclarer l’accroissement de risque assurable.

L’impact de l’omission de l’assuré de déclarer l’accroissement de risque assurable.

 

 

assurance déclaration

Haddou c. Alpha (L’), compagnie d’assurances inc., 2016 QCCS 6184

Dans cette cause, les assurés voient leur maison incendiée. Au cours de l’enquête, l’assureur se rend compte que les assurés opéraient une garderie en milieu familial qu’ils n’ont jamais déclarée dans les déclarations annuelles de renouvellement d’assurances. L’assureur constate aussi que, outre l’omission de déclarer l’activité commerciale au sein de la propriété incendiée, les assurés ont fait des déclarations mensongères, cet aspect étant traité dans un article distinct.

En demande, les assurés réclament 90 000$ pour les travaux de réparation, de nettoyage de vêtements et de dommages et intérêts pour inconvénients.
En défense, l’assureur fait valoir:
1. l’omission de déclarer les circonstances qui aggravent les risques stipulés à la police d’assurance;
2. Les déclarations incohérentes et contradictoires faites dans le cadre de l’enquête ayant suivi le sinistre, dont notamment en regard de l’exploitation de la garderie;
3. le sinistre est le résultat d’une faute intentionnelle.
En conséquence, l’assureur demande (1) l’annulation ab inition du contrat d’assurance, (2) le remboursement des dépenses encourues pour hébergement, nettoyage et démolition partielle après sinistre, (3)  réclamation de 7000$ de dommages pour troubles, frais et inconvénients.
Aux termes des articles 2408, 2466 et 2467 du Code civil du Québec (C.c.Q.), l’assuré à pour devoir de dévoiler les circonstances pouvant influencer l’acceptation du risque, tant à l’étape de la proposition d’assurance qu’à tout moment au cours du contrat d’assurance.
2408 C.c.Q. Le preneur, de même que l’assuré si l’assureur le demande, est tenu de déclarer toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à influencer de façon importante un assureur dans l’établissement de la prime, l’appréciation du risque ou la décision de l’accepter, mais il n’est pas tenu de déclarer les circonstances que l’assureur connaît ou est présumé connaître en raison de leur notoriété, sauf en réponse aux questions posées.

2466 C.c.Q. L’assuré est tenu de déclarer à l’assureur, promptement, les circonstances qui aggravent les risques stipulés dans la police et qui résultent de ses faits et gestes si elles sont de nature à influencer de façon importante un assureur dans l’établissement du taux de la prime, l’appréciation du risque ou la décision de maintenir l’assurance.

Lorsque l’assuré ne remplit pas cette obligation, les dispositions de l’article 2411 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.
2467 C.c.Q. L’assureur qui est informé des nouvelles circonstances peut résilier le contrat ou proposer, par écrit, un nouveau taux de prime, auquel cas l’assuré est tenu d’accepter et d’acquitter la prime ainsi fixée, dans les 30 jours de la proposition qui lui est faite, à défaut de quoi la police cesse d’être en vigueur.
Toutefois, s’il continue d’accepter les primes ou s’il paie une indemnité après un sinistre, il est réputé avoir acquiescé au changement qui lui a été déclaré.
Toutefois, pour que l’assureur puisse opposer le défaut de l’assuré de dévoiler des faits pouvant influencer l’acceptation du risque afin de refuser de couvrir le sinistre, il doit prouver qu’un assureur raisonnable, s’il avait connu l’information, n’aurait pas émis ou renouvelé la police d’assurance.
Or, l’émission d’une politique interne de l’assureur constitue un critère subjectif non acceptable comme dans le cas en présence. L’assureur devait plutôt fournir des éléments externes ou données statistiques.
Ce motif de refus d’assurance est donc rejeté.