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Constitution du registre du Syndicat de copropriété

Avertissement : les produits présentés à forfaits constituent une description de nos produits mais ne sont pas une offre. Ils font l’objet de certaines conditions spécifiques. Il est donc nécessaire pour le client qui souhaite s’en prévaloir de nous contacter directement afin de s’assurer que son dossier se prête à l’un des forfaits présentés.

En vertu de l’article 1070 du Code civil du Québec :

Le Syndicat tient à la disposition des copropriétaires un registre contenant le nom et l’adresse de chaque copropriétaire et de chaque locataire, les procès-verbaux des assemblées des copropriétaires et du conseil d’administration, ainsi que les états financiers. Il tient aussi à leur disposition la déclaration de copropriété, les copies des contrats auxquels il est partie, une copie du plan cadastral, les plans et devis de l’immeuble bâti, le cas échéant, et tous autres documents relatifs à l’immeuble et au syndicat.  

Dans les faits, le registre des syndicats de copropriété contient rarement tous les documents requis. L’absence de certains documents requis peut entraver ou encore augmenter le coût de travaux requis à l’immeuble, ainsi que causer des tensions avec les copropriétaires souhaitant effectuer les vérifications requises quant à la gestion de l’immeuble. Nous offrons ainsi un service de constitution du registre de copropriété et nous fournissons les informations nécessaires visant à permettre à un conseil d’administration de continuer à constituer le registre d’une manière conforme à la loi et à leur déclaration de copropriété.

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À PROPOS DE FISET LÉGAL

FISET LÉGAL inc. est un cabinet d’avocats situé à Montréal et spécialisé en droit immobilier et en litige commercial. Nous sommes plus particulièrement actifs en droit de la copropriété et en droit de la construction.

Nous représentons un grand nombre de syndicats de copropriété et de copropriétaires situés sur l’île de Montréal et ses environs. Nous fournissons aussi des conseils juridiques récurrents à nos clients et à leurs gestionnaires dans le cadre de leurs mandats dans les domaines du droit immobilier, du droit de la copropriété et du litige commercial.

Notre cabinet est capable d’intervenir tant le cadre des dossiers d’envergure que dans des dossiers plus simples. Nous adaptons les solutions offertes et nos services à chaque cas.

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