Retour
Droit civil Droit de la copropriété

accomodements raisonnables

Tag
Affichage 1-1 de 1 résultats
Filter
  • Me Sébastien Fiset
  • Article par Me Sébastien Fiset
janvier 20, 2017
11 min lecture

Est-ce possible pour les anglophones d’avoir droit à des accommodements raisonnables dans le contexte de la copropriété ?

Si une copropriété comportant plusieurs centaines d’unités comptait parmi ses copropriétaires plusieurs...

Droit civil Droit de la copropriété
Lire Plus