Avocat pour architectes au Québec : litige, contrat, droit d’auteur et médiation

Vous avez besoin des services d’un avocat pour architectes au Québec? Contactez le cabinet Fiset Légal dès maintenant. Nous possédons l’expérience nécessaire et des connaissances approfondies du milieu de la construction.

Nos avocats spécialisés sont en mesure de vous aider dans le cadre de :

• Litige dans le domaine du droit de la construction
• Opinion juridique sur la responsabilité des divers intervenants de la construction en cas de litige
• La rédaction de contrat de services d’architecte pour travaux sur existants, de maison individuelle ou de mission partielle
• La médiation ou arbitrage avec les différentes parties d’un projet de construction

Découvrez tous les avantages de consulter un avocat spécialisé avec les dossiers de la construction grâce aux experts juridiques du cabinet Fiset Légal.

Définition d’un architecte au Québec: rôle et responsabilités

L’architecte est le professionnel de la construction responsable de la conception des plans et documents du projet de construction. L’architecte collabore également sur le choix des matériaux et des couleurs.

Les architectes supervisent et dirigent également les travaux avec l’ingénieur et l’entrepreneur. Cependant, il a tout de même des responsabilités et obligations légales envers son donneur d’ouvrage. 

Un avocat pour architecte au Québec est en mesure de vous informer sur les lois, les exceptions et l’hypothèque légale pour les architectes.

Le rôle de l’architecte au Québec

• Répondre aux appels d’offres des donneurs d’ouvrage spécialisés et des entrepreneurs généraux publics et privés.
• Concevoir des plans de construction conformes au Code du bâtiment.
• Rédiger des documents comprenant toutes les informations de construction comme l’implantation des bâtiments, la composition, l’organisation et l’expression de leur volume.
• Superviser et offrir ses directions pour la durée du projet.

Les responsabilités de l’architecte dans un projet de construction

• L’architecte est responsable des travaux qu’ils ont, selon le cas, dirigé ou surveillé et est tenu à la perte de l’ouvrage pour une période de 5 ans après la fin des travaux que la perte résulte d’un vice de conception, de construction ou de réalisation de l’ouvrage, ou, encore, d’un vice du sol. Il ne pourra se dégager de cette responsabilité qu’en prouvant que les vices de l’ouvrage ou de la partie qu’il a réalisée ne résultent ni d’une erreur ou d’un défaut dans les expertises ou les plans qu’il a pu fournir, ni d’un manquement dans la direction ou dans la surveillance des travaux.
• En ce qui concerne les malfaçons existantes à la réception ou dans l’année qui suit, l’architecte est également responsable à moins qu’il ne puisse prouver que ces malfaçons ne sont pas le résultat de son ouvrage, sa supervision ou sa direction.

Pourquoi faire appel à un avocat pour architectes au Québec ?

Nos avocats se spécialisent en droit de la construction depuis plus d’une douzaine d’années. Si vous avez besoin d’un avocat pour la médiation et l’arbitrage, pour protéger vos droits d’auteurs ou pour vous aider en cas de litige, nous sommes le cabinet à contacter.

Des contrats qui nécessitent l’expertise d’un avocat pour architectes au Québec

La rédaction de contrat de service et la signature des avenants de contrat sont des étapes importantes pour les architectes. Il est crucial de s’assurer que votre contrat soit clair, précis et hermétique. Toute ambiguïté dans les formulations est un désavantage en cas de litige.

Afin de rédiger des contrats qui vous protégeront adéquatement, confiez la rédaction à un avocat en droit immobilier expérimenté. Nos avocats connaissent bien les lois, les normes et les exclusions du milieu de la construction. Nous pourrons donc vous offrir un accompagnement professionnel pour la rédaction de vos contrats.

Résoudre rapidement les litiges complexes avec l’aide d’un avocat pour architectes au Québec

Tout comme pour les entrepreneurs généraux, les sous-traitants et fournisseurs de matériaux, il existe une présomption de responsabilité pour les architectes en situation de perte de l’ouvrage dans les cinq ans de la fin des travaux .

Les litiges complexes amènent parfois les architectes à devoir se défendre en cour. Tous nos avocats en litiges commerciaux sont membres du barreau du Québec. Ils sont donc en mesure de vous offrir une représentation de premier ordre.

L’hypothèque légale de la construction pour les architectes

Les architectes enregistrés auprès de leur ordre respectif bénéficient de la protection de l’hypothèque légale de la construction. L’hypothèque légale sert de garantie de paiement pour les services rendus.

Pour faire valoir votre droit hypothécaire, nos avocats sauront vous conseiller et procéder à la publication auprès du Bureau de la publicité des droits d’un hypothèque dans les délais prévus par la Loi afin de préserver vos droits. N’hésitez pas à contacter un avocat pour architectes au Québec pour vous aider avec la rédaction et la publication d’une hypothèque.

Architectes au Québec : contactez le cabinet Fiset légal pour vos contrats et litiges

Notre objectif est d’offrir aux architectes un service d’accompagnement qui couvre toutes leurs sphères d’activités. De la rédaction de contrat à la signature de l’avenant en passant par les droits d’auteurs et la médiation, nous sommes là pour faire valoir vos droits.

Pour toutes questions concernant nos services, contactez notre cabinet dès maintenant. Nous organiserons une rencontre entre un avocat et vous au moment le plus opportun. Le cabinet Fiset Légal est fier d’offrir une représentation de premier ordre aux architectes du Québec.