À la recherche d’un avocat pour donneur d’ouvrage à Montréal? Le cabinet Fiset Légal offre son expertise en droit de la construction pour défendre les donneurs d’ouvrage en cas de litige.
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Définition d’un donneur d’ouvrage : rôle et responsabilité
Le donneur d’ouvrage par définition est l’entrepreneur général ou la compagnie de construction responsable des appels d’offres et de l’embauche des sous-traitants. Découvrez le rôle et les responsabilités du prestataire de service envers les parties de sous-traitances et son client.
Le rôle du donneur d’ouvrage
Le Code civil du Québec indique que le rôle du donneur d’ouvrage est de :
- S’assurer de payer les contracteurs à contrat au montant de la rémunération établie entre les deux parties
- Permettre l’exécution de la prestation de services convenue
- Prendre les mesures nécessaires pour protéger la sécurité et la santé des travailleurs en fonction de la nature du projet à réaliser
Les responsabilités du donneur d’ouvrage
Les entrepreneurs ont également de nombreuses responsabilités envers leurs sous-traitants et leurs clients. En voici quelques-unes.
- Fournir les informations et les biens nécessaires pour l’exécution du contrat de travail, exception faite pour une entente entre les parties qui stipule autrement.
- S’assurer que les biens fournis respectent les standards de qualité de l’industrie.
- Si les biens sont fournis par le sous-traitant, le donneur d’ouvrage doit les manipuler avec soin et s’assurer de leur qualité. Le fait de ne pas vérifier ces biens s’ils s’avèrent impropres à l’utilisation, fait de l’entrepreneur le responsable en cas de vice causé par l’utilisation de ces biens. Le donneur d’ouvrage est donc tenu d’informer le sous-traitant au cas où les biens seraient inutilisables.
- Si les travaux ont un prix plus haut que l’estimation, il incombe au donneur d’ouvrage de justifier cette hausse auprès du client.
- Fournir des mises à jour régulières à leurs clients, comme l’avancement des travaux, les services rendus et les dépenses effectuées.
- Les donneurs d’ouvrage sont présumés responsables de la perte de l’ouvrage dans les 5 années qui suivent, si la perte résulte d’un vice de conception, de construction, de réalisation ou du sol.
