À la recherche d’un avocat pour donneur d’ouvrage à Montréal? Le cabinet Fiset Légal offre son expertise en droit de la construction pour défendre les donneurs d’ouvrage en cas de litige.
Notre cabinet œuvre dans le domaine du droit de la construction depuis plus de 12 années. Nos avocats possèdent donc les connaissances et les compétences nécessaires pour vous offrir une défense de premier ordre.
Découvrez les avantages de choisir nos avocats spécialisés pour vous aider avec vos contrats de travail de sous-traitance et litiges.
Le donneur d’ouvrage par définition est l’entrepreneur général ou la compagnie de construction responsable des appels d’offres et de l’embauche des sous-traitants.
Découvrez le rôle et les responsabilités du prestataire de service envers les parties de sous-traitances et son client.
Le Code civil du Québec indique que le rôle du donneur d’ouvrage est de :
- S’assurer de payer les contracteurs à contrat au montant de la rémunération établie entre les deux parties
- Permettre l’exécution de la prestation de services convenue
- Prendre les mesures nécessaires pour protéger la sécurité et la santé des travailleurs en fonction de la nature du projet à réaliser
Les entrepreneurs ont également de nombreuses responsabilités envers leurs sous-traitants et leurs clients. En voici quelques-unes.
- Fournir les informations et les biens nécessaires pour l’exécution du contrat de travail, exception faite pour une entente entre les parties qui stipule autrement.
- S’assurer que les biens fournis respectent les standards de qualité de l’industrie.
- Si les biens sont fournis par le sous-traitant, le donneur d’ouvrage doit les manipuler avec soin et s’assurer de leur qualité. Le fait de ne pas vérifier ces biens s’ils s’avèrent impropres à l’utilisation, fait de l’entrepreneur le responsable en cas de vice causé par l’utilisation de ces biens. Le donneur d’ouvrage est donc tenu d’informer le sous-traitant au cas où les biens seraient inutilisables.
- Si les travaux ont un prix plus haut que l’estimation, il incombe au donneur d’ouvrage de justifier cette hausse auprès du client.
- Fournir des mises à jour régulières à leurs clients, comme l’avancement des travaux, les services rendus et les dépenses effectuées.
- Les donneurs d’ouvrage sont présumés responsables de la perte de l’ouvrage dans les 5 années qui suivent, si la perte résulte d’un vice de conception, de construction, de réalisation ou du sol.
Découvrez pourquoi le cabinet Fiset Légal est le cabinet idéal à contacter si vous êtes à la recherche d’un avocat pour donneur d’ouvrage.
La rédaction de contrat de sous-traitance demande une certaine expertise en droit de la construction. Notre cabinet compte de nombreux avocats professionnels en droit immobilier ainsi que des avocats spécialisés en litiges commerciaux. Notre équipe de professionnels connait bien le jargon juridique et les subtilités de la rédaction de contrat de construction.
Nous vous aiderons donc à rédiger des contrats d’entreprise solides afin de vous protéger en cas de vice dont vous n’êtes nullement responsables.
Avoir un avocat pour donneur d’ouvrage à vos côtés est la meilleure façon de vous protéger en cas de litige. Grâce à notre soutien professionnel, vous aurez accès à une défense de qualité.
Outre nos services en droit de la construction, en droit immobilier et en litiges commerciaux, nous offrons aussi nos services si vous avez besoin d’un avocat en médiation et arbitrage. Notre objectif : faire valoir vos droits en tant que prestataire de service de construction.
N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions sur les services offerts par notre cabinet. Un avocat pour donneur d’ouvrage vous prendra en charge rapidement et consacrera le temps nécessaire pour répondre à toutes vos questions.
FISET légal est un cabinet d’avocats offrant une expertise complète, à votre service depuis 10+ années.
Nos avocats offrent leur expertise en litige et en droit immobilier, de la copropriété et de la construction, ainsi que dans les domaines de droit connexes.
Nos avocats veillent à vous conseiller de manière stratégique, dans votre meilleur intérêt et de manière à optimiser les résultats du dossier de manière proportionnelle quant aux coûts et à la complexité du dossier. Nous offrons nos services tant dans les dossiers complexes que dans les dossiers plus simples.
