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Avocat pour donneur d’ouvrage : litige et contrat de travail

À la recherche d’un avocat pour donneur d’ouvrage à Montréal? Le cabinet Fiset Légal offre son expertise en droit de la construction pour défendre les donneurs d’ouvrage en cas de litige.

Notre cabinet œuvre dans le domaine du droit de la construction depuis plus de 12 années. Nos avocats possèdent donc les connaissances et les compétences nécessaires pour vous offrir une défense de premier ordre.

Découvrez les avantages de choisir nos avocats spécialisés pour vous aider avec vos contrats de travail de sous-traitance et litiges.

 

Définition d’un donneur d’ouvrage : rôle et responsabilité

Le donneur d’ouvrage par définition est l’entrepreneur général ou la compagnie de construction responsable des appels d’offres et de l’embauche des sous-traitants. Découvrez le rôle et les responsabilités du prestataire de service envers les parties de sous-traitances et son client.

Le rôle du donneur d’ouvrage

Le Code civil du Québec indique que le rôle du donneur d’ouvrage est de :

  • S’assurer de payer les contracteurs à contrat au montant de la rémunération établie entre les deux parties
  • Permettre l’exécution de la prestation de services convenue
  • Prendre les mesures nécessaires pour protéger la sécurité et la santé des travailleurs en fonction de la nature du projet à réaliser

Les responsabilités du donneur d’ouvrage

Les entrepreneurs ont également de nombreuses responsabilités envers leurs sous-traitants et leurs clients. En voici quelques-unes.

  • Fournir les informations et les biens nécessaires pour l’exécution du contrat de travail, exception faite pour une entente entre les parties qui stipule autrement.
  • S’assurer que les biens fournis respectent les standards de qualité de l’industrie.
  • Si les biens sont fournis par le sous-traitant, le donneur d’ouvrage doit les manipuler avec soin et s’assurer de leur qualité. Le fait de ne pas vérifier ces biens s’ils s’avèrent impropres à l’utilisation, fait de l’entrepreneur le responsable en cas de vice causé par l’utilisation de ces biens. Le donneur d’ouvrage est donc tenu d’informer le sous-traitant au cas où les biens seraient inutilisables.
  • Si les travaux ont un prix plus haut que l’estimation, il incombe au donneur d’ouvrage de justifier cette hausse auprès du client.
  • Fournir des mises à jour régulières à leurs clients, comme l’avancement des travaux, les services rendus et les dépenses effectuées.
  • Les donneurs d’ouvrage sont présumés responsables de la perte de l’ouvrage dans les 5 années qui suivent, si la perte résulte d’un vice de conception, de construction, de réalisation ou du sol.
avocat donneur d'ouvrage

Pourquoi faire appel à un avocat pour donneur d’ouvrage ?

Découvrez pourquoi le cabinet Fiset Légal est le cabinet idéal à contacter si vous êtes à la recherche d’un avocat pour donneur d’ouvrage.

Des contrats qui nécessitent l’expertise d’un avocat pour donneur d’ouvrage

La rédaction de contrat de sous-traitance demande une certaine expertise en droit de la construction. Notre cabinet compte de nombreux avocats professionnels en droit immobilier ainsi que des avocats spécialisés en litiges commerciaux. Notre équipe de professionnels connait bien le jargon juridique et les subtilités de la rédaction de contrat de construction.

Nous vous aiderons donc à rédiger des contrats d’entreprise solides afin de vous protéger en cas de vice dont vous n’êtes nullement responsables.

Le soutien d’un avocat spécialisé en cas de litiges complexes

Avoir un avocat pour donneur d’ouvrage à vos côtés est la meilleure façon de vous protéger en cas de litige. Grâce à notre soutien professionnel, vous aurez accès à une défense de qualité.

 

Donneurs d’ouvrage: contactez Fiset Légal pour vos litiges et contrats de travail

Outre nos services en droit de la construction, en droit immobilier et en litiges commerciaux, nous offrons aussi nos services si vous avez besoin d’un avocat en médiation et arbitrage. Notre objectif : faire valoir vos droits en tant que prestataire de service de construction.

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions sur les services offerts par notre cabinet. Un avocat pour donneur d’ouvrage vous prendra en charge rapidement et consacrera le temps nécessaire pour répondre à toutes vos questions.

 

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