514-277-1175

Avocat pour entrepreneur général et sous-entrepreneur : litige, médiation et contrat

Si vous avez besoin des services d’un avocat pour entrepreneur général et sous-entrepreneur, contactez le cabinet Fiset Légal. Nous possédons plus d’une douzaine d’années d’expérience en droit de la construction. Nos avocats possèdent donc les compétences nécessaires pour :

  • La rédaction d’un contrat pour un entrepreneur général ou un sous-entrepreneur
  • La médiation quand il y a litige avec un entrepreneur ou les entreprises de sous-traitance
  • Faire valoir vos droits en vous offrant une défense de qualité en cas de litige civil

Apprenez-en davantage au sujet de vos droits et responsabilités grâce à nos avocats spécialisés en droit de la construction.

 

Définition d’un entrepreneur général et sous-entrepreneur : rôle et responsabilités

Les chapitres 7 et 8 du Code civil du Québec couvrent toutes les informations relatives aux donneurs d’ouvrages et aux sous-entrepreneurs. Ces articles expliquent donc les responsabilités contractuelles qui les distinguent.

Nos avocats pour entrepreneur général et sous-entrepreneur sont ravis de vous informer sur ce qui les différencie dans un contrat de construction.

Le rôle de l’entrepreneur général

  • Faire les appels d’offres et l’embauche des sous-entrepreneurs pour le projet de construction.
  • Payer les sous-traitants pour les services rendus en fonction du montant convenu entre les deux parties.
  • S’assurer et permettre l’exécution des services établis dans les contrats de construction.
  • Employer les moyens nécessaires pour offrir un chantier de construction sécuritaire qui protège la santé des sous-traitants.

Les responsabilités de l’entrepreneur général

  • Informer les sous-traitants et fournir le matériel nécessaire pour la réalisation du contrat de service.
  • Il est de la responsabilité du donneur d’ouvrage de vérifier les biens. Même si le sous-entrepreneur est la personne qui les fournit. S’ils sont inutilisables, l’entrepreneur doit en informer le sous-traitant. Autrement, il risque d’être tenu responsable en cas de préjudice causé par l’utilisation de biens défectueux.
  • Lorsque les travaux sont plus dispendieux que prévu, informer et justifier auprès du client la hausse du coût.
  • L’entrepreneur est également tenu d’informer le client sur l’avancement des travaux, les services rendus et les dépenses déjà faites.
  • Les entrepreneurs généraux sont aussi présumé responsables de la perte de l’ouvrage pour 5 ans après la fin des travaux lorsque le vice caché vient de la conception, de la construction, de la réalisation ou du sol.

Le rôle du sous-entrepreneur

  • Exécuter les travaux de construction sous la supervision et la direction de l’entrepreneur général en échange d’une rémunération convenue entre les parties.
  • Exécuter les travaux dans les délais prescrits s’il s’agit d’un contrat de construction à durée déterminée.
  • Faire preuve d’honnêteté et de loyauté envers le donneur d’ouvrage. Par exemple en ne faisant pas l’usage des informations confidentielles auxquelles il aura accès pendant les travaux.

Les responsabilités du sous-entrepreneur

  • Travailler avec prudence et diligence en respectant les normes de sécurité établies en fonction des travaux à accomplir.
  • Si le sous-traitant est le fournisseur de matériaux, il est impératif qu’il s’assure que ces biens sont de bonne qualité. Le sous-entrepreneur est tenu à la même garantie que le vendeur. Il est cependant de la responsabilité de l’entrepreneur général de confirmer leur qualité et utilisabilité.
  • Informer et justifier une hausse des coûts auprès de l’entrepreneur général.
avocat entrepreneur general sous entrepreneur

Pourquoi faire appel à un avocat pour entrepreneur général et sous-entrepreneur ?

Le cabinet Fiset Légal est un cabinet qui se spécialise dans l’immobilier, le domaine de la construction et le droit civil. Si vous êtes à la recherche d’un avocat en droit de la construction ou d’un avocat en médiation et arbitrage, contactez-nous dès maintenant.

Des contrats qui nécessitent une expertise que seul un avocat pour entrepreneur général et sous-entrepreneur possède

Une rédaction imprécise peut mener à une dénonciation de contrat de construction ou un litige avec l’entrepreneur en construction. Confier la rédaction à un avocat est une bonne façon de s’assurer de la conformité de votre contrat d’entreprise.

Nos avocats connaissent bien les normes de la régie du bâtiment et du Code du bâtiment. Ils sont donc en mesure de rédiger des contrats professionnels qui vous protègent des litiges de construction.

Une représentation de qualité par un avocat pour entrepreneur général et sous-entrepreneur en cas de litiges complexes

Dans certains cas, vous pourriez avoir besoin d’un avocat pour vous représenter à la cour. Certains litiges mineurs se règlent hors cour.Cependant, certaines situations plus complexes peuvent également se rendre à la cour supérieure.

Nos avocats en litiges commerciaux sont tous membres du barreau. Nous vous offrons donc un service de représentation professionnel auprès de tous les forums judiciaires. Faites confiance à notre cabinet en cas de litige de construction de maison ou autre bâtiment.

 

Contactez le cabinet Fiset légal pour trouver un avocat pour entrepreneur général et sous entrepreneur

Vous avez besoin d’un avocat en droit immobilier, d’un médiateur ou d’un spécialiste en litiges? Le cabinet Fiset Légal et ses avocats spécialisés en droit de la construction sont là pour vous aider.

N’hésitez pas à nous contacter pour discuter de la rédaction d’un contrat, d’un litige ou pour faire appel à un avocat médiateur. Nous prendrons le temps nécessaire pour vous écouter et vous offrir des conseils juridiques adaptés à votre situation.

Services reliés

Choisir les services reliés à cette expertise.