Avocat pour fournisseur de matériaux de construction

À la recherche d’un cabinet offrant un service d’avocat pour fournisseur de matériaux de construction? Notre cabinet offre une gamme complète de services en droit de la construction. Nous pouvons donc vous aider avec la médiation, les litiges et la rédaction de contrat pour sous-traitants ou fournisseurs.

Depuis plus de 12 ans, nous offrons un accompagnement professionnel aux diverses parties du milieu de la construction, incluant les distributeurs de matériaux de construction.

Découvrez maintenant tous les avantages de choisir le cabinet Fiset Légal lorsque vous avez besoin d’un avocat spécialisé en droit de la construction.

 

Définition d’un fournisseur de matériaux de construction: rôle et responsabilités

Le fournisseur de matériaux est généralement un entrepreneur général ou spécialisé, le sous-entrepreneur ou le client derrière le projet de construction. Il arrive cependant que le distributeur soit un tiers qui ne s’implique pas dans le projet en dehors de la fourniture de matériaux.

Peu importe sa position dans le projet, le distributeur de matériaux a certaines obligations envers les différents intervenants du chantier où il fournit les matériaux.

Nos avocats pour fournisseur de matériaux de construction possèdent des connaissances approfondies en matière de distribution de matériaux de construction. Voici un résumé des obligations légales et responsabilités du distributeur de matériaux en vertu du Code civil du Québec.

Le rôle du distributeur de matériaux

• Fournir des biens qui respectent les standards de qualité.
• Le distributeur est tenu aux mêmes garanties que les vendeurs quant à la qualité des matériaux.

Les responsabilités des fournisseurs

• Tout dépendant du mandat obtenu, il peut être responsable des vices qui causent la perte d’ouvrage dû à un choix de matériaux défectueux.
• Le distributeur est aussi responsable des défauts de construction lorsqu’ils sont dus à l’utilisation de matériaux défectueux.

Pourquoi consulter un avocat pour fournisseur de matériaux de construction ?

De nombreuses raisons justifient le besoin d’un avocat pour fournisseur de matériaux de construction. En voici quelques-unes.

Une rédaction de contrat en bonne et due forme par un avocat spécialisé

La rédaction d’un contrat de fourniture ou d’un contrat de construction commercial est beaucoup plus simple avec l’accompagnement d’un avocat en droit de la construction. Nos avocats connaissent bien les lois régissant les chantiers de construction et la distribution de matériaux. Nous sommes donc en mesure de vous offrir des conseils juridiques et de préparer des contrats solides pour protéger vos droits en tant que distributeur.

Une représentation professionnelle en cas de litiges complexes

Si vous êtes impliqué dans un litige, avoir un avocat qui se spécialise dans les droits des fournisseurs de matériaux est un avantage indéniable. Un avocat en litiges commerciaux sera en mesure de faire valoir vos droits et de vous offrir une défense de premier ordre en cas de litige.

La rédaction d’un avis de dénonciation de contrat ou de cautions doit également être prise au sérieux. N’hésitez pas à aller chercher de l’aide pour vous assurer de la conformité de l’avis.

L’hypothèque légale pour les fournisseurs de matériaux de construction

Dans certaines situations, le client retient des montants sur le prix du contrat à la fin des travaux. Ces montants servent à acquitter les créances des parties ayant une hypothèque légale sur l’ouvrage et qui fournissent un avis d’hypothèque à l’adresse du donneur d’ouvrage. Les fournisseurs de matière de construction ont donc parfois recours à un avocat pour faire valoir leurs droits d’hypothèques légales de la construction.

 

Fournisseurs de matériaux de construction: contactez Fiset Légal pour vos litiges et contrats

Notre cabinet possède plus d’une douzaine d’années d’expérience dans tout ce qui touche l’aspect juridique du domaine de la construction. Faites confiance à notre équipe si vous avez besoin d’un :

• Avocat en droit immobilier
• Accompagnement professionnel pour la rédaction de contrats de construction
• D’un médiateur ou arbitre pour des négociations avec un entrepreneur spécialisé
• D’un spécialiste en litiges commerciaux

Contactez notre cabinet dès aujourd’hui pour prendre rendez-vous avec l’un de nos avocats. Nous prendrons votre dossier en charge rapidement et offrirons également nos meilleurs conseils juridiques pour votre situation.