À la recherche d’un cabinet offrant un service d’avocat pour fournisseur de matériaux de construction? Notre cabinet offre une gamme complète de services en droit de la construction. Nous pouvons donc vous aider avec la médiation, les litiges et la rédaction de contrat pour sous-traitants ou fournisseurs.
Depuis plus de 12 ans, nous offrons un accompagnement professionnel aux diverses parties du milieu de la construction, incluant les distributeurs de matériaux de construction.
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Définition d’un fournisseur de matériaux de construction: rôle et responsabilités
Le fournisseur de matériaux est généralement un entrepreneur général ou spécialisé, le sous-entrepreneur ou le client derrière le projet de construction. Il arrive cependant que le distributeur soit un tiers qui ne s’implique pas dans le projet en dehors de la fourniture de matériaux.
Peu importe sa position dans le projet, le distributeur de matériaux a certaines obligations envers les différents intervenants du chantier où il fournit les matériaux.
Nos avocats pour fournisseur de matériaux de construction possèdent des connaissances approfondies en matière de distribution de matériaux de construction. Voici un résumé des obligations légales et responsabilités du distributeur de matériaux en vertu du Code civil du Québec.
Le rôle du distributeur de matériaux
- Fournir des biens qui respectent les standards de qualité.
- Le distributeur est tenu aux mêmes garanties que les vendeurs quant à la qualité des matériaux.
Les responsabilités des fournisseurs
- Tout dépendant du mandat obtenu, il peut être responsable des vices qui causent la perte d’ouvrage dû à un choix de matériaux défectueux.
- Le distributeur est aussi responsable des défauts de construction lorsqu’ils sont dus à l’utilisation de matériaux défectueux.