Vous louez votre résidence principale sur Airbnb ou Vrbo? Vous gérez un ou plusieurs établissements d’hébergement touristique? Vous êtes propriétaire d’un immeuble dans lequel des locataires offrent des séjours de courte durée? Attention : le gouvernement du Québec vient de modifier les règles du jeu — et les nouvelles obligations entreront en vigueur dès le 9 avril 2026 pour certaines d’entre elles, et le 1er septembre 2026 pour d’autres.
Ces modifications au Règlement sur l’hébergement touristique (RLRQ, chapitre H-1.01, r. 1), annoncées le 25 mars 2026 par le ministère du Tourisme, ne sont pas anodines. Elles renforcent un cadre déjà contraignant et viennent compliquer la vie de ceux qui ne se conforment pas. Voici ce que vous devez savoir.
1. Comprendre le cadre : qu’est-ce que l’hébergement touristique au Québec?
Au sens de la Loi sur l’hébergement touristique (RLRQ, c. H-1.01), l’hébergement touristique désigne toute forme de location résidentielle offerte à des visiteurs pour de courtes périodes, généralement moins de 31 jours consécutifs. Cela inclut les maisons, appartements, condos, chalets ou chambres loués via des plateformes comme Airbnb, VRBO, ou même par annonce directe.
Pour exercer cette activité légalement, tout exploitant doit obligatoirement s’enregistrer auprès d’un délégataire désigné par le ministère du Tourisme et obtenir un certificat d’enregistrement. Ce certificat n’est pas un simple papier administratif : il constitue la preuve légale que l’établissement respecte les normes applicables et que la plateforme sur laquelle il est annoncé est autorisée à diffuser son offre.
À retenir : exploiter un établissement d’hébergement touristique sans enregistrement valide expose l’exploitant à des sanctions pénales imposées par Revenu Québec, qui est chargé des inspections dans les 21 régions touristiques du Québec.
Depuis 2022, le gouvernement durcit progressivement les règles. Les résultats sont éloquents : le taux de conformité pour les offres affichées simultanément sur Airbnb et Vrbo est passé de 34,5 % en 2022 à 87,6 % en 2025. Les nouvelles modifications visent à franchir un nouveau palier.
2. Ce que dit le droit : les nouvelles obligations à connaître
Les modifications réglementaires s’articulent en deux vagues, selon leur date d’entrée en vigueur.
Dès le 9 avril 2026
- L’obligation d’afficher le numéro d’enregistrement dans toute publicité est désormais étendue aux médias sociaux. Toute publication sur Instagram, Facebook, TikTok ou autre plateforme faisant la promotion d’un établissement doit comporter le numéro d’enregistrement de manière distincte.
- Les exploitants possédant plusieurs établissements et diffusant de la publicité groupée pourront se limiter à une mention générale de conformité à la Loi, sans avoir à lister chaque numéro d’enregistrement individuellement.
- Le certificat d’enregistrement doit désormais être affiché à l’entrée principale de l’établissement — et non plus à l’entrée générale de l’immeuble à la vue du public. Cette distinction vise principalement les résidences en copropriété où plusieurs logements sont loués dans un même bâtiment, l’espace requis pour afficher l’ensemble des certificats d’enregistrement des établissements se trouvant dans un même immeuble n’étant pas toujours disponible.
Dès le 1er septembre 2026
- Toute demande d’enregistrement ou de renouvellement d’un établissement de résidence principale devra être accompagnée de deux preuves de résidence principale distinctes. Cette mesure vise directement la fraude : certains propriétaires déclaraient une résidence principale fictive pour bénéficier d’un régime d’enregistrement plus souple.
- Le consentement du propriétaire des lieux loués ou du syndicat de copropriété divise, qui n’était requis qu’à l’enregistrement initial, devra désormais être renouvelé chaque année. Des formulaires standardisés seront mis à disposition pour en faciliter la réception par les délégataires. Il ne sera donc plus possible de maintenir un enregistrement actif sans que le propriétaire ou le syndicat renouvelle explicitement son accord.
Ces nouvelles dispositions s’inscrivent dans la continuité de la Loi sur l’hébergement touristique et visent à appuyer Revenu Québec dans ses efforts de lutte contre l’hébergement illégal, tout en facilitant l’application de la réglementation municipale.
3. Solutions et recours : que faire face à une situation non conforme?
Que vous soyez exploitant confronté à un constat d’infraction, propriétaire dont le locataire loue votre bien sans votre consentement, ou syndicat de copropriété cherchant à encadrer les locations à court terme dans votre immeuble, plusieurs leviers juridiques s’offrent à vous.
Pour les exploitants
En cas de constat d’infraction signifié par Revenu Québec, il est possible de contester la validité du constat ou de négocier dans le cadre des procédures pénales applicables. La sanction financière peut être significative, et un accompagnement juridique en amont est souvent moins coûteux qu’une défense après coup.
Pour les propriétaires et syndicats de copropriété
La nouvelle obligation de renouvellement annuel du consentement représente un outil précieux. Un propriétaire qui refuse de renouveler son consentement peut désormais bloquer directement le renouvellement de l’enregistrement d’un exploitant. Sur le plan contractuel, il est également possible d’intégrer dans un bail ou dans la déclaration de copropriété des clauses limitant ou interdisant les locations touristiques à court terme.
Pour les municipalités et les citoyens
Toute personne peut signaler un établissement non conforme via le Programme général de dénonciation de Revenu Québec. Les municipalités disposent quant à elles de pouvoirs de réglementation locale qui peuvent restreindre ou encadrer davantage l’hébergement touristique sur leur territoire, dans les limites du cadre provincial.
4. Conseils pratiques : ce que vous devriez faire maintenant
Face à ces changements, voici les démarches concrètes à envisager selon votre situation.
- Vérifiez dès maintenant la validité de votre enregistrement et assurez-vous que votre numéro d’enregistrement apparaît bien sur toutes vos publications, y compris vos stories Instagram et publications Facebook.
- Si vous exploitez un établissement de résidence principale, préparez vos deux preuves de résidence principale en vue de votre prochain renouvellement.
- Si vous êtes locataire et sous-louez votre logement à des touristes, vérifiez que votre bail le permet et que votre propriétaire a bien consenti — un consentement passé ne sera plus suffisant à compter du 1er septembre 2026.
- Si vous êtes propriétaire ou syndicat de copropriété, revoyez vos processus internes pour anticiper les demandes de renouvellement de consentement que vous recevrez chaque année.
- Si vous gérez plusieurs établissements sous une publicité groupée, assurez-vous que la mention de conformité respecte les exigences de la nouvelle réglementation.
Conseil clé : une vérification préventive de votre situation réglementaire par un professionnel du droit vous permettra d’anticiper les risques bien avant qu’un inspecteur frappe à votre porte.
Le Répertoire des établissements d’hébergement touristique enregistrés, disponible sur le site du gouvernement du Québec, permet à quiconque de vérifier si un établissement est bien enregistré. Ce répertoire est continuellement mis à jour et constitue un outil de référence pour les voyageurs comme pour les concurrents et les municipalités.
Une réglementation qui se resserre — et des enjeux bien réels
Le resserrement des règles sur l’hébergement touristique au Québec n’est pas une menace abstraite. C’est une réalité qui touche dès aujourd’hui des milliers de propriétaires, de locataires et de copropriétaires à travers la province. Les sanctions sont réelles, les délais sont courts, et la complexité du cadre juridique applicable — entre droit municipal, droit de la copropriété, droit du bail et réglementation provinciale — rend la navigation difficile sans accompagnement..
Que vous soyez un exploitant qui souhaite sécuriser sa situation, un propriétaire qui veut reprendre le contrôle sur l’utilisation de son bien, ou un syndicat de copropriété qui cherche à protéger ses copropriétaires, la compréhension fine des nouvelles obligations est désormais incontournable.
Chez Fiset Légal, notre équipe accompagne les propriétaires, exploitants et gestionnaires immobiliers dans la compréhension et le respect de leurs obligations légales en matière d’hébergement touristique. L’équipe de Fiset Légal est disponible pour vous accompagner dans l’analyse de votre situation et vous aider à prendre les bonnes décisions.
Fiset Légal | Cabinet d’avocats
Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre informatif général et ne constituent pas un avis juridique. Consultez un avocat pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.
