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LA MISE EN DEMEURE

LA MISE EN DEMEURE

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LA MISE EN DEMEURE

Plusieurs situations peuvent survenir que vous ayez besoin un jour d’effectuer une réclamation auprès d’un fournisseur de services, d’un commerçant, d’une entreprise ou d’un individu.  Nous contractons des contrats de services par-ci par-là et certains peuvent s’avérer insatisfaisants ou même n’être pas rendus.  Il arrive que nous subissions des dommages corporels ou matériels par la faute de quelqu’un.  Nous acquérons des biens mobiliers et immobiliers qui peuvent présenter des vices[1].  Nous pouvons éprouver également des problèmes de voisinage.

Malheureusement, bien que faire connaître votre insatisfaction de vive voix directement avec la personne responsable soit l’étape la plus simple et la plus souhaitée, il arrive bien souvent que ce ne soit pas possible ou qu’elle ne donne pas les résultats escomptés.

Que l’investissement soit onéreux ou pas, le préjudice subit grave ou non, il est bon de savoir qu’une procédure simple, telle la mise en demeure, est à la portée de tous, devrait être la première étape pour faire connaître votre réclamation et donne souvent satisfaction, à peu de frais.

 

LA PRÉPARATION

Une mise en demeure vise à informer :

  • des problèmes que vous éprouvez;
  • la raison pour laquelle vous jugez que la personne à qui vous vous adressez en est responsable et lui adressez votre réclamation;
  • les solutions que vous lui proposez qu’elle apporte;
  • le délai que vous lui fixez pour régler ledit problème; et
  • vos intentions dans le cas où celle-ci n’accéderait pas à votre demande.

Vous ne devez pas tarder d’entamer votre procédure de mise en demeure et/ou de dénonciation.  Dépendamment des cas, des délais importants peuvent courir pour faire valoir vos droits.  Pour connaître ceux-ci et vous assurer d’agir dans les délais requis, une consultation auprès d’un spécialiste en droit est fortement recommandée.

Pour soutenir votre réclamation, vous devez vous assurez d’avoir en mains tous les documents justificatifs afin de les joindre à votre lettre, soit :

  • contrat;
  • expertise[2];
  • factures;
  • photos;

MISE EN FORME

La mise en forme d’une mise en demeure est la même qu’une correspondance d’affaire.  Elle doit comporter la date à laquelle elle est émise, l’adresse complète du destinataire, une mention ou un objet indiquant en quelques mots et les plus précis possible le but de ladite lettre, utilisant entre autres les termes « Mise en demeure » et/ou « Avis de dénonciation ».

Cette correspondance doit également porter une mention dans l’en-tête qu’elle est adressée « SOUS TOUTES RÉSERVES » afin de vous protéger quant aux affirmations contenues à la lettre.

Elle sera clôturera par votre signature et coordonnées complètes.

Une indication du moyen de transmission[3] doit également y être mentionnée.  Dans le but ultérieur de prouver que vous avez bien transmis à la partie adverse ladite lettre, celle-ci peut être transmise par courrier recommandé ou huissier par exemple.

Courrier recommandé : Poste Canada fournit les informations en regard de la date de livraison et d’une copie de la signature de la personne qui recevra la lettre.  C’est le moyen le moins dispendieux à notre avis de vous assurer de la transmission de votre missive et d’une preuve de réception.

Huissier : Celui-ci se rendra à l’adresse indiquée à votre lettre, remettra celle-ci en mains propres ou dans la boîte aux lettres (s’il dispose d’un moyen de confirmer l’adresse), notant l’heure, le jour ainsi que le nom de la personne qui recevra la missive dans un rapport qui vous servira de preuve de réception.  Les tarifs des services des huissiers sont variables.  Ceux-ci dépendent en grande partie du kilométrage à parcourir.

CONTENU

Votre missive se doit d’être des plus précises possible quant aux dates d’évènements, problèmes éprouvés, dommages subis, noms des divers intervenants, etc.

Si vous avez déjà effectué des démarches auprès de cette personne et/ou lui avez déjà laissé une chance de régler le problème, une mention à cet effet devrait être émise dans votre lettre.

Vous devez fournir une opportunité afin que le/la mis(e) en demeure puisse venir constater lui-même le vice ou le dommage et lui permettre d’effectuer lui(elle)-même les réparations.

VOS INTENTIONS

Vous devez de vous montrer précis et raisonnable dans votre réclamation ou solution proposée et les conséquences dans le cas où vous n’obtiendriez pas satisfaction, tels le recours à des procédures judiciaires, clairement exposés.

LE DÉLAIS À ACCORDER

Généralement, un délai de 10 jours est considéré raisonnable pour donner suite à votre demande, vous transmettre une position par écrit et/ou pour résoudre le problème exposé, dépendamment de la gravité de ceux-ci, bien sûr.

UNE FOIS LE DÉLAI ÉCHU…

Personne n’a donné suite à votre missive et le délai octroyé est expiré ?  Dépendamment du type de réclamation et du montant de celle-ci plusieurs options peuvent sans doute s’offrir à vous.  Un recours s’avérant peu coûteux tel celui à la Cour du Québec, division des petites créances, peut être envisagé, sous certaines conditions[4].  Le cas échéant, dépendamment du montant réclamé, votre recours peut être dirigé à la Cour du Québec ou la Cour supérieure.

Un conseiller juridique sera utile pour vous exposer toutes les avenues possibles qui seront dans votre meilleur intérêt.

* * * * *

Vous pensez ne pas être doué de la plume ?  Encore une fois, un conseiller juridique peut vous être d’une aide précieuse que ce soit pour rédiger avec vous ou pour vous votre mise en demeure, bien diriger votre réclamation, et effectuer les suivis ultérieurs tels : veiller à sa transmission, indexation des délais, réception de la position du/de la mis(e) en demeure, etc.  N’hésitez pas à requérir leur collaboration.

[1] Voir également notre texte « Malfaçons, vices et vices cachés ».

[2] En cas de dénonciation d’un vice caché par exemple, une expertise d’un expert tel un architecte, ingénieur ou technologue sera requise préalablement à la mise en demeure pour connaître la nature exacte du vice, être mieux à même de bien définir votre réclamation et diriger celle-ci à la bonne personne.  Deux soumissions sont également recommandées pour décrire les travaux nécessaires et leurs coûts (à réclamer à l’autre partie).

[3] Exemple : « Par courrier recommandé », « Par huissier ».

[4] Voir notre texte « La Cour du Québec, division des petites créances et le droit de la copropriété ».