514-277-1175

Nos articles

VICES CACHÉS mai 23, 2015

vices cachés et clauses d’exonération

QU’EST-CE QU’UNE CLAUSE EXONÉRATOIRE DE GARANTIE LÉGALE ET COMMENT SE DISTINGUENT-ELLES LES UNES DES AUTRES ?   Les clauses exonératories […]

L’immatriculation d’un syndicat de copropriété

Écrit par Me Sébastien Fiset , LL.B., B.A.A. Dimanche, 10 Janvier 2010 21:30   Y a-t-il nécessité d’immatriculer un syndicat […]

1291011