Déclaration de copropriété : clauses inopérantes, soumises à la loi nouvelle ou réputées non écrites
Plusieurs déclarations de copropriété, en grande majorité publiées antérieurement à l’entrée en...
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1) Le Projet de loi 96 Le 24 mai 2022, l’Assemblée nationale...
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Il arrive, dans un immeuble détenu en copropriété di- vise, que les...
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En copropriété divise, plusieurs termes sont utilisés pour désigner les règles et...
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Par Me Gérald Denoncin Dans les éditions du printemps et de l’été 2023,...
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Par Me Gérald Denoncin Dans l’édition du printemps 2023, nous avons présenté les...
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Par Me Gérald Denoncin LES DÉFIS DONT ON PARLE PEU… Le 13 décembre...
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Adoptée pour renforcer la gestion et la transparence au sein des copropriétés...
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La Loi 25, mise en place progressivement depuis le 22 septembre 2022,...
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