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Qu’est-ce qu’une servitude de passage ?

Qu'est-ce qu'une servitude de passage

Vous n’avez aucun problème à respecter le droit de votre voisin à une servitude de passage, jusqu’à apercevoir des traces de pneus un peu trop près de votre terrassement. Quels sont les recours d’un propriétaire lorsque que la servitude affecte son terrain ?

À l’inverse, votre voisin refuse de vous céder l’accès à pied ou l’accès en véhicule sur son fonds, mais des travaux sur votre rue vous empêchent d’atteindre la voie publique sans passer par son terrain. Que faire dans ce cas?

Tout savoir sur la servitude de passage

Découvrez tout ce que vous devez savoir à propos de la servitude de passage grâce au cabinet Fiset Légal. Notre équipe est spécialisée en droit immobilier depuis plus de 12 ans. Nous sommes ravis de vous offrir toutes les informations utiles concernant les lois, vos droits, vos recours et les indemnisations. 

Définition juridique de la servitude de passage

La servitude de passage est le droit de passage pour se rendre sur la voie publique. Lorsque votre terrain est enclavé , il est possible que vous soyez contraint de demander à votre voisin de vous laisser emprunter une partie de son terrain quand votre accès est impraticable ou insuffisant. 

Que faire si votre voisin refuse de vous donner accès à son terrain?

Les litiges entre voisins pour un droit d’accès peuvent nécessiter de faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier. Il vous faudra peut-être contacter un avocat spécialisé en droit immobilier si votre voisin refuse de vous donner accès. Choisissez votre avocat prudemment, car cet avocat fera valoir vos droits et vous représentera à la Cour Supérieure afin de contraindre votre voisin à vous donner accès au passage.

Assurez votre droit à la servitude de passage

De plus, le droit d’accès à la voie publique possède un lot de règles et spécificités uniques. Afin de vous assurer de votre droit à la servitude et de vous protéger d’une atteinte aux droits de servitude, il est important de consulter un avocat expert en lois sur la servitude de passage.

Pourquoi faut-il remplir un acte de servitude ?

Lorsque votre voisin concède à une servitude de passage, il est impératif de remplir un acte de servitude. Ce contrat formel représente l’entente mutuelle entre la personne qui donne accès et la personne qui emprunte cet accès. 

Quelles informations doivent apparaître dans un acte de servitude de passage ?

Les informations suivantes sont essentielles pour un accord de servitude :

  • La désignation de l’espace exploité sur le terrain du propriétaire pendant la servitude
  • La désignation des fonds dominants et servants
  • La date de fin de la servitude réelle 
  • Les règles d’utilisation de l’espace
  • La charge imposée ou l’indemnité de la servitude de passage

Notarier et publier l’acte de servitude au registre foncier est obligatoire. Nous recommandons donc de contacter un avocat spécialisé en droit immobilier pour la rédaction d’un acte de servitude de passage.

Les obligations légales liées à la servitude de droit de passage

Que vous soyez le propriétaire du fonds servant sur lequel est située la servitude de passage ou le fonds dominant étant le bénéficiaire de la servitude, vous avez des responsabilités légales envers l’autre partie

Les bénéficiaires de la servitude sont donc légalement tenus de :

  • Maintenir la qualité de l’espace désigné par la servitude
  • Respecter l’espace et de causer le moins de dommage possibles
  • Se charger des travaux d’entretien ou réparation en cas de dommages

Quelles sont les obligations pour les propriétaires concernant les commodités d’accès?

Les propriétaires sont également tenus à certaines obligations. Par exemple, le Xode civil du Québec stipule que le propriétaire doit préserver la commodité d’accès. Vous ne pouvez de ce fait pas changer l’espace, par exemple le chemin ou le passage à pied, pour le rendre plus difficile à utiliser ou nuire aux bénéficiaires.

Vous avez cependant le droit de déplacer, à vos frais, la zone du droit d’accès de votre propriété en faveur d’un endroit moins à risque de dommages. 

Contactez le cabinet Fiset Légal pour trouver votre avocat spécialisé en droit de passage

Rédaction d’actes de servitude

Il s’avère parfois difficile de négocier avec un voisin qui ne souhaite pas accorder un droit de passage sur son chemin. La servitude de passage peut vous aider à sortir de cette situation. Nos avocats spécialisés sont en mesure de vous offrir leur service pour la rédaction de l’acte de servitude, mais aussi pour vous aider dans la gestion d’un conflit entre voisins.

Accompagnement dans les démarches

Avec l’aide de nos avocats, vous êtes assurés que votre acte de servitudet, la modification d’une servitude de passage ou votre représentation à la cour supérieure est entre bonnes mains. Évitez les troubles de voisinages et toute atteinte aux droits susceptible de dégénérer en situations coûteuses et embêtantes. Nos avocats sont là pour vous aider dans vos démarches et faire valoir vos droits.

Vous avez d’autres questions sur la servitude de passage? Nous vous invitons à contacter un avocat spécialisé dés aujourd’hui.  Nous prendrons le temps d’examiner votre dossier et de répondre à toutes vos interrogations.

Me Sébastien Fiset
Me Sébastien Fiset
https://fisetlegal.com