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  • Me Sébastien Fiset
  • Article par Me Sébastien Fiset
Décembre 11, 2016
18 min lecture

Commentaire sur la décision Urbacon Architecture inc. c. Urbacon Buildings Group Corp. – Le sens du terme « architecte » au sens de l'article 2726 C.c.Q.

EYB2016REP1964   Commentaire sur la décision Urbacon Architecture inc. c. Urbacon Buildings...

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