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Droit de la copropriété Droit immobilier

clause pénale

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  • Me Sébastien Fiset
  • Article par Me Sébastien Fiset
juillet 29, 2015
19 min lecture

Commentaire sur la décision Magne c. Le Martingal – La majorité requise pour l’adoption d’une clause pénale en copropriété divise : débat réglé

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