Retour
Droit de la copropriété Droit immobilier

déclaration de copropriété

Tag
Affichage 1-1 de 1 résultats
Filter
  • Me Sébastien Fiset
  • Article par Me Sébastien Fiset
juillet 29, 2015
19 min lecture

Commentaire sur la décision Magne c. Le Martingal – La majorité requise pour l’adoption d’une clause pénale en copropriété divise : débat réglé

Ce commentaire a été originairement publié dans La référence, juillet 2015, Cowansville, Éditions...

Droit de la copropriété Droit immobilier
Lire Plus