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Droit civil Droit de la copropriété Droit immobilier

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  • Me Sébastien Fiset
  • Article par Me Sébastien Fiset
février 6, 2017
4 min lecture

The impact of the omission of the insured to declare the increase of insurable risk

Haddou c. Alpha (L’), compagnie d’assurances inc., 2016 QCCS 6184 In this...

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  • Me Sébastien Fiset
  • Article par Me Sébastien Fiset
février 6, 2017
3 min lecture

Risque assurable: l'impact de l'omission de déclarer l'accroissement de risque.

Haddou c. Alpha (L’), compagnie d’assurances inc., 2016 QCCS 6184 Dans cette...

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