En tant que copropriétaire, vous pouvez faire face à un litige avec le syndicat de copropriété, se transformant en situations complexes et épuisantes. Chez Fiset Légal, cabinet d’avocats en droit immobilier à Montréal, nous sommes là pour vous guider à travers les différentes options qui s’offrent à vous.
Pour bien comprendre ces options, il est important de prendre en compte le cadre juridique qui régit la copropriété au Québec. En effet, selon l’article 1080 du Code civil du Québec, le syndicat de copropriété peut s’adresser au tribunal pour enjoindre un copropriétaire à se conformer à la déclaration de copropriété lorsque le syndicat ou un autre copropriétaire en subit un préjudice sérieux et irréparable. Pour en savoir plus sur vos droits, lisez la suite de notre article!
Comprendre ce qu’est un litige avec un syndicat de copropriété
Qu’est-ce qu’un syndicat de copropriété?
Un syndicat de copropriété est une entité juridique qui rassemble tous les copropriétaires d’un immeuble. Sa mission principale est de veiller à la conservation de l’immeuble, l’entretien et l’administration des parties communes, la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble ou à la copropriété, ainsi que toutes les opérations d’intérêt commun. Elle doit notamment veiller à ce que les travaux nécessaires à la conservation et à l’entretien de l’immeuble soient effectués.
Les diverses sources de litiges avec un syndicat de copropriété
Un litige avec le syndicat de copropriété peut survenir pour diverses raisons:
- des désaccords sur les charges communes;
- des problèmes liés à l’administration de la copropriété;
- le non-respect du règlement de copropriété;
- les hidden defects de l’immeuble;
- les nuisances sonores et troubles de voisinage;
- les pratiques frauduleuses.
Par ailleurs, l’article 1077 du Code civil du Québec dispose que le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par:
- le vice de conception;
- le vice de construction;
- le défaut d’entretien des parties communes.
Faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier
Pour la partie administrative, face aux litiges avec le syndicat des copropriétaires, il est primordial de prendre les mesures appropriées pour préserver ses droits en tant que copropriétaire. Lorsque vous adressez une réclamation ou une demande importante, n’oubliez jamais d’exiger un accusé de réception écrit. Cet accusé de réception est une preuve essentielle pour attester de la prise en compte de votre requête par le syndicat. En cas de problèmes futurs, ce document sera une pièce cruciale pour étayer vos arguments.
Face à un litige avec le syndicat de copropriété, faire appel à un avocat en droit immobilier est souvent un choix judicieux de régler.. Des professionnels du droit, comme Fiset Légal, peuvent vous aider à comprendre vos droits et obligations grâce à nos services spécialisés en droit immobilier.
Recours juridiques en cas de litige avec un syndicat de copropriété
L’importance du conseil d’administration
Les litiges en copropriété peuvent être source de tensions et perturber la vie communautaire. Pour prévenir et résoudre efficacement ces situations délicates, le rôle du conseil d’administration est essentiel.
Une gestion transparente et responsable permet dans certaines circonstances d’éviter le litige. Cependant, malgré tous les efforts consentis, il peut arriver que des différends financiers surgissent, nécessitant l’intervention d’un tribunal compétent pour trancher.
Les assemblées de copropriétaires
Une assemblée de copropriétaires est une réunion de tous les copropriétaires, pour prendre les décisions nécessaires à la pérennité de l’immeuble et au bon fonctionnement de la copropriété.
Dans certains cas de figures, généralement les moins complexes, la résolution des litiges en copropriété peut être grandement facilitée lors des assemblées, pendant lesquelles les copropriétaires se réunissent pour discuter des questions importantes, y compris les litiges éventuels.
La médiation: un médiateur pour régler le litige
La médiation est un recours souvent conseillé en cas de litige avec un syndicat de copropriété. En effet, plusieurs des déclarations de copropriété maintenant contiennent ce qu’on appelle une clause compromissoire ayant comme but d’envoyer les parties en médiation avant toute autre procédure. Cette méthode consiste à faire appel à un médiateur impartial, avec une pratique spécialisée en droit de la copropriété, qui aidera les parties à trouver un accord mutuellement satisfaisant. Dans le cas où cette stratégie n’est pas efficace, la plupart des clauses compromissoires prévoient un recours à l’arbitrage, c’est à ce moment que nous vous conseillons de vous faire accompagner par un avocat en droit immobilier.
Procédure judiciaire en cas de contentieux
En cas de défaut d’un copropriétaire d’acquitter sa contribution aux charges communes, le syndicat de copropriété peut utiliser les recours suivants et présente une demande à:
- la Cour du Québec – Division des petites créances, si la réclamation est d’au plus 15000$;
- la Cour du Québec, si la réclamation est entre 15 000$ et 75 000$;
- la Cour supérieure du Québec pour tout montant égal ou supérieur à 75 000$.
Actions possibles contre le Syndicat de Copropriété
Lorsque le syndicat est responsable civilement des dommages que subissent un ou des copropriétaires, plusieurs recours sont possibles, par un recours collectif ou individuel. Nos avocats vous conseilleront sur le meilleur recours à entreprendre.
Notre expertise dans les litiges avec un syndicat de copropriété
Chez Fiset Légal, nous avons une pratique spécialisée en droit immobilier, et plus particulièrement en droit de la copropriété divise. Nous avons aidé de nombreux clients à résoudre leurs litiges avec un syndicat de copropriété, en privilégiant toujours une approche personnalisée et adaptée à leurs besoins spécifiques.
The litiges opposant un syndicat de copropriété peuvent être déroutants et stressants. Heureusement, vous disposez de diverses options pour résoudre ces conflits. Chez Fiset Légal, contactez-nous pour vous aider à naviguer dans ce processus complexe et à trouver la meilleure solution à votre situation.
FAQ
Selon l’article 1080 du Code civil du Québec, tout copropriétaire a le droit d’agir pour faire respecter la déclaration de copropriété par un autre copropriétaire, s’il a subi un préjudice sérieux et irréparable. Si un copropriétaire enfreint les règles de la copropriété et que cela vous cause un préjudice, vous avez le droit de prendre des mesures juridiques.
En vertu de l’article 1103 du Code civil du Québec, tout copropriétaire peut demander au tribunal d’annuler ou exceptionnellement de modifier une décision de l’assemblée si:
elle est partiale;
elle a été prise dans l’intention de nuire aux copropriétaires ou au mépris de leurs droits;
si une erreur s’est produite dans le calcul des voix.
Autrement dit, si une décision prise lors d’une assemblée de copropriétaires est injuste, vous avez le droit de contester cette décision devant les tribunaux.
Oui, selon l’article 1079 du Code civil du Québec. Le syndicat de copropriétaire peut résilier un bail d’un locataire lorsque l’inexécution d’une obligation par le locataire cause un préjudice sérieux à un copropriétaire ou à un autre occupant de l’immeuble. Si un locataire ne respecte pas ses obligations et que cela cause un préjudice à la copropriété, le syndicat de copropriété a le droit de résilier son bail mais il doit en aviser le locateur et le locataire.
