Un notaire est un conseiller juridique, nommé le « juriste de l’entente » pour sa pratique basée sur la prévention, la conciliation, et les modes alternatifs de résolution de conflit.
Ayant le devoir d’agir de façon impartiale et neutre envers ses clients, le notaire doit se désister d’un dossier qui devient litigieux.
Le notaire a un statut d’officier public, qui lui permet de conférer une authenticité à certains actes tels les hypothèques, les actes d’achats, les déclarations de copropriété, les conventions d’indivision, les testaments et les mandats de protection.
Cette contribution et la fiabilité de sa preuve, fait du notaire un accompagnateur essentiel dans une panoplie de dossiers de nature juridique.
Fiset Légal offre un service complet et de qualité supérieure aux promoteurs, syndicats de copropriété, locateurs et locataires, courtiers immobiliers, gestionnaires et copropriétaires.
- Baux commerciaux personnalisés (bail brut, net, net net, net net net) ;
- Ventes et achats (voir notre forfait à cet égard) ; (sur forfait lien hypertexte vers Forfaits > Vente et achat de fractions de copropriété)
- Contrats préliminaires et notes d’informations ;
- Hypothèques mobilières ;
- Hypothèques immobilières :
- Conventionnelles ;
- Légales du syndicat des copropriétaires pour le paiement des charges communes ;
- Légales des créances des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble ;
- Quittances et mainlevées d’hypothèques ;
- Déclarations de copropriété (acte constitutif, règlement de l’immeuble et état descriptif des fractions) ;
- Mise à jour de déclarations de copropriété, dont notamment :
- Rédaction de clauses de prévention des sinistres ;
- L’exercice des droits d’accès aux parties privatives dans le respect du droit à la vie privée et à l’inviolabilité de la demeure ;
- Ajustement de la clause prévoyant un taux d’intérêt adéquat sur les créances du syndicat de la copropriété ;
- Clause pénale ;
- Clause pour l’imputation des montants ;
- Encadrement des déménagements ;
- Interdiction des locations à court terme de type AirBnB ;
- Limitation et encadrement du droit de consommation de cannabis, du vapotage et du tabac (cigarettes et ses autres formes) ;
- Spécification des revêtements de sol autorisés ou non (tapis, marbre, céramique, bois, ainsi que leurs membranes acoustiques isolantes) ;
- Conventions relatives aux animaux – modalités du droit de posséder un animal et du droit de garder des animaux dans les parties communes ;
- Bornes de recharge électrique ;
- Modus operandi de l’exécution des travaux dans les parties privatives – conditions à respecter ;
- Clause relative au logement, aux locataires et aux locateurs, et à la communication de l’identité des occupants et pour le respect du règlement de l’immeuble à respecter par ceux-ci ;
- Clause compromissoire, parfaite ou partielle ;
- Consultation des registres de la copropriété ;
- Encadrement des foyers.
- Résolutions ;
- Conventions d’indivision ;
- Actes de servitude ;
- Contrats de cautionnement ;
- Corrections et modifications d’actes de servitude ;
- Modifications cadastrales ;
- Corrections d’erreurs matérielles et de vices de titre ;
- Transactions et quittances mutuelles ;
- Contrats de travailleur autonome ;
- Contrats de soumissions ;
- Contrats de constructions ;
- Contrats de service (promoteurs, entrepreneurs généraux, sous-entrepreneurs, architectes, ingénieurs et gestionnaires) ;
- Contrats de travail.
Sur demande, des formations adaptées à vos besoins, sur mesure, clé en main, sont offertes par Fiset Légal. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à entrer en contact avec nous au info@fisetlegal.com.
Fiset Légal vous procure des avis légaux sans complaisance et axés sur le droit positif, dans ses domaines de pratiques spécialisées. Nos services couvrent :
- Le droit, la restriction raisonnable ou l’interdiction en certains cas des animaux ;
- Le droit, la restriction ou l’interdiction de fumer ;
- Les travaux en copropriété ;
- Les déménagements ;
- Les assurances et la responsabilité civile en copropriété ;
- Les droits et obligations du syndicat de copropriété et des copropriétaires ;
- Les droits et obligations des indivisaires ;
- Le processus décisionnel d’un syndicat de copropriété ;
- La présidence et le secrétariat (officiers) en assemblée des copropriétaires ;
- L’assemblée virtuelle ou en présentiel, avec service de conseils juridiques aux copropriétaires.
Fiset Légal assure un soutien complet, direct, pragmatique et de terrains, axé sur les besoins d’un promoteur immobilier dans l’ensemble des étapes menant à la naissance d’une copropriété, dont :
- Procéder à la conversion d’un immeuble en copropriété divise ;
- Créer une copropriété divise sur plan ;
- Choisir la forme juridique de la copropriété divise, sur mesure et selon vos besoins ;
- Procéder à la conversion d’une copropriété en indivision ;
- Concevoir et planifier un financement adapté à vos besoins et à vos ventes de fractions de copropriété de vos immeubles (résidentiels, commerciaux et de bureaux) ou de terrains morcelés ;
- Élaborer avec les arpenteurs-géomètres la conception d’une copropriété sur mesure et adaptée à vos besoins ;
- Rédiger et publier la déclaration de copropriété ;
- Immatriculer le syndicat de copropriété ;
- Rédiger et publier la convention d’indivision ;
- Rédiger et préparer les contrats préliminaires et notes d’informations ;
- Préparer et rédiger les mémoires des répartitions et déboursés (feuilles d’ajustements) ;
- Vendre les unités une fois le projet conçu ;
- Recevoir et publier des actes au Registre foncier du Québec ;
- Constituer les registres de la copropriété ;
- Conseiller et aider l’administrateur provisoire dans la prise de décision ;
- Rédiger vos contrats de :
- Constructions ;
- Entrepreneurs généraux ;
- Fournitures ;
- Produits ;
- Services ;
- Conseiller le promoteur immobilier dans la gestion de ses contrats et la prévention des différends durant les travaux (gestion des litiges par un arbitrage interlocutoire, sans intervention d’avocats) ;
- Agir dans vos intérêts lors de litiges entre un promoteur, un entrepreneur général, un sous‑entrepreneur, un corps de métier, un ingénieur, un gestionnaire, un copropriétaire ou un acheteur.
- Rédiger les résolutions et les procès-verbaux :
- Des compagnies interreliées du projet ;
- Pour la gestion de l’administrateur provisoire ;
- Du syndicat de copropriété (conseil d’administration et assemblée des copropriétaires).
- Rédiger des opinions juridiques particularisées ;
- Étudier et conseiller sur les états financiers propres aux domaines du droit de la copropriété divise avec ses spécificités et particularités ;
- Préparer un budget initial de l’an un, puis du budget prévisionnel pour la transition et la suite de la vie d’un syndicat de copropriété ;
- Coordonner, convoquer et tenir l’assemblée de transition requise par l’article 1104 du Code civil du Québec ;
- Assister (soutien et conseil) et/ou présider l’assemblée de transition.
- Testaments ;
- Planification successorale ;
- Mandats de protection ;
- Régimes de protection ;
- Vérification de testament ;
- Liquidation de succession ;
- Homologation de mandats de protection.
- Procédures non contentieuses ;
- Procurations ;
- Recherche au registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) ;
- Négociation de transactions et autres contrats ;
- Mandats particuliers ;
- Mandats sur mesure.
Obtenez une réponse rapide avec notre équipe de professionnels légaux.
FISET légal est un cabinet d’avocats offrant une expertise complète, à votre service depuis 10+ années.
Nos avocats offrent leur expertise en litige et en droit immobilier, de la copropriété et de la construction, ainsi que dans les domaines de droit connexes.
Nos avocats veillent à vous conseiller de manière stratégique, dans votre meilleur intérêt et de manière à optimiser les résultats du dossier de manière proportionnelle quant aux coûts et à la complexité du dossier. Nous offrons nos services tant dans les dossiers complexes que dans les dossiers plus simples.
