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Division des petites créances

Avertissement : les produits présentés à forfaits constituent une description de nos produits mais ne sont pas une offre. Ils font l’objet de certaines conditions spécifiques. Il est donc nécessaire pour le client qui souhaite s’en prévaloir de nous contacter directement afin de s’assurer que son dossier se prête à l’un des forfaits présentés. Cette offre doit être mentionnée lors de la prise de rendez-vous.

Depuis le 1er janvier 2015, la division des petites créances de la Cour du Québec a augmenté son seuil d’admissibilité à 15 000$. Il devient donc fort intéressant pour de nombreux individus d’y recourir puisqu’ils doivent se représenter seuls sans avocat de part et d’autre.

Article 960 C.c.Q: « Le greffier donne aux parties qui le demandent l’information utile à toute étape du déroulement de l’instance et de l’exécution du jugement, notamment sur les éléments essentiels de leur procédure et sur les règles relatives à la communication des pièces et à l’administration de la preuve. Il leur porte assistance, le cas échéant, pour préparer un acte de procédure ou remplir un formulaire mis à leur disposition. Le greffier ne peut en aucun cas donner un avis juridique aux parties. » 

Nos textes en division des petites créances

L’absence d’avocat ne signifie pas toutefois que l’aspect complexe des principes de procédure et de preuve sont évacués. Le greffier peut certes aider les parties et leur fournir de l’information mais leur rôle est limité et ils ne peuvent leur fournir d’avis juridique.

Il devient alors important pour le justiciable qui souhaite faire valoir un droit ou qui souhaite se défendre de mettre toutes les chances de son côté et d’éviter les trous dans la preuve à présenter au tribunal afin d’obtenir gain de cause. Pour cette raison, FISET LÉGAL a mis au point un produit à forfait, selon si vous vous situez en demande ou en défense, et selon l’étape du dossier.


EN DEMANDE

A. FORFAIT PRÉPARATION DE LA DEMANDE

550$ + taxes et déboursés

Cette étape se déroule habituellement juste avant de déposer sa demande aux petites créances,
quoiqu’elle puisse se réaliser par la suite;

  • Consultation d’une heure (1h);
    • Explications quant au déroulement du processus judiciaire;
  • Détermination de la théorie de la cause du client :
    • Cadre juridique;
    • Chronologie des faits;
    • Détermination des faits à prouver;
    • Application du droit aux faits;
    • Identification du type de preuve que le client doit apporter au procès;
  • Rédaction d’une mise en demeure au besoin (frais additionnels applicables);
  • Rédaction de la contestation accompagnée des pièces à son soutien;

Le présent forfait n’inclut pas les correspondances ou communications échangés dans le cadre du dossier.

B. FORFAIT PRÉPARATION DU PROCÈS

450$ + taxes et déboursés

Cette étape devrait se dérouler pas moins d’un mois avant le procès, elle permet au client d’en apprendre plus sur le déroulement de l’audience afin de gérer le stress, et d’optimiser son temps et ses arguments;

  • Consultation d’une heure et demie (1h30)
  • Assistance à la rédaction d’un plan d’argumentation en demande;
  • Identification des témoins requis à l’audience (en demande et en défense)
  • Assistance à la rédaction d’un plan d’interrogatoire des témoins;
  • Assistance à la rédaction d’un plan de contre-interrogatoire de la partie adverse;
  • Formation éclair sur les règles d’objection au procès;

Le présent forfait n’inclut pas les correspondances ou communications échangés dans le cadre du dossier.



EN DÉFENSE

FORFAIT PRÉPARATION DE LA DÉFENSE

550$ + taxes et déboursés

Une fois la demande déposée, le défendeur se fait notifier et reçoit une copie de la demande et des pièces. Le défendeur a alors 20 jours pour faire état de ses motifs de contestation, c’est donc à cette étape qu’il peut être utile de recourir aux services d’un avocat;

  • Consultation d’une heure (1h);
  • Détermination de la théorie de la cause en défense :
    • Détermination du cadre juridique et des éléments que le demandeur doit prouver pour avoir gain de cause;
    • Chronologie des faits et identification des faits litigieux;
    • Application du droit aux faits;
  • Rédaction de la Réponse accompagnée des pièces à son soutien le cas échéant;
  • Explications quant au déroulement du processus judiciaire;
  • Détermination de la nécessité ou non d’une preuve d’expert;

Le présent forfait n’inclut pas les correspondances ou communications échangés dans le cadre du dossier.

FORFAIT PRÉPARATION DU PROCÈS

450$ + taxes et déboursés

Cette étape devrait se dérouler pas moins d’un mois avant le procès, elle va permettre au client d’en apprendre plus sur le déroulement de l’audience afin de gérer le stress, et d’optimiser son temps et ses arguments;

  • Consultation d’une heure et demie (1h30)
  • Assistance à la rédaction d’un plan d’argumentation en défense;
  • Identification des témoins requis à l’audience et signification de subpoenas par huissier si requis;
  • Assistance à la rédaction d’un plan d’interrogatoire des témoins;
  • Assistance à la rédaction d’un plan de contre-interrogatoire de la partie adverse;
  • Formation éclair sur les règles d’objection au procès;

Le présent forfait n’inclut pas les correspondances ou communications échangés dans le cadre du dossier.


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POURQUOI FAIRE APPEL À FISET LÉGAL CABINET D’AVOCATS SPÉCIALISÉ EN DROIT IMMOBILIER?

Nos avocats offrent leur expertise en litige et en droit immobilier, de la copropriété et de la construction, ainsi que dans les domaines de droit connexes.

Nos avocats veillent à vous conseiller de manière stratégique, dans votre meilleur intérêt et de manière à optimiser les résultats du dossier de manière proportionnelle quant aux coûts et à la complexité du dossier. Nous offrons nos services tant dans les dossiers complexes que dans les dossiers plus simples.

À PROPOS DE FISET LÉGAL

FISET LÉGAL inc. est un cabinet d’avocats situé à Montréal et spécialisé en droit immobilier et en litige commercial. Nous sommes plus particulièrement actifs en droit de la copropriété et en droit de la construction.

Nous représentons un grand nombre de syndicats de copropriété et de copropriétaires situés sur l’île de Montréal et ses environs. Nous fournissons aussi des conseils juridiques récurrents à nos clients et à leurs gestionnaires dans le cadre de leurs mandats dans les domaines du droit immobilier, du droit de la copropriété et du litige commercial.

Notre cabinet est capable d’intervenir tant le cadre des dossiers d’envergure que dans des dossiers plus simples. Nous adaptons les solutions offertes et nos services à chaque cas.

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