Avocat à la division des petites créances

Pourquoi faire appel à un avocat à la Division des petites créances?

Découvrez nos textes en division des petites créances

L’absence d’avocat ne signifie pas toutefois que l’aspect complexe des principes de procédure et de preuve sont évacués. Le greffier peut certes aider les parties et leur fournir de l’information mais leur rôle est limité et ils ne peuvent leur fournir d’avis juridique.

Il devient alors important pour le justiciable qui souhaite faire valoir leurs droits ou qui souhaite se défendre de mettre toutes les chances de son côté. Avec l’assistance d’un avocat à la Division des petites créances, votre dossier sera préparé par un professionnel, maximisant ainsi les chances de succès.

Pour cette raison, notre équipe d’avocat a mis au point un produit à forfait, que vous soyez demandeur ou défendeur, pour vous assister.

Dans quelles situations se retrouve-t-on aux petites créances?

Plusieurs raisons poussent des personnes à chercher l’assistance d’un avocat à la Division des petite créance en ligne. Parmi les situations les plus fréquentes, l’on retrouve:

• Le recouvrement de créances
• L’achat d’un équipement défectueux d’un fournisseur qui refuse de rembourser ou échanger
• Des troubles de voisinage

Notre service d’assistance juridique pour la cour des petites créances au Québec est la meilleure façon de vous préparer à un procès de mise en demeure. Faites confiance à un avocat à la Division des petites créances du cabinet FISET LÉGAL pour vous aider à obtenir justice avec vos affaires en petites créances.

Quels sont les services d’avocats petites créances pour les mises en demeure?

• • Fournir un avis juridique sur la force de votre dossier
  • Préparer une mise en demeure complète
  • Préparer une demande introductive d’instance
  • Établir la preuve nécessaire à votre réclamation
  • Réviser et vous conseiller en regard de votre dossier
  • Prendre en charge la recherche jurisprudentielle
  • Vous préparer pour la défense, la demande, les témoignages et le contre-interrogatoire

Les conditions d’admissibilité pour une action en justice auprès de la Division des petites créances

Toute personne physique réclamant un montant de 15 000 $ ou moins, à condition qu’il ne s’agisse pas d’une réclamation liée à un bail de logement, des pensions alimentaires, des décisions rendues par un syndicat de copropriété et autres exceptions. Renseignez-vous auprès d’un cabinet spécialisé ou d’un avocat petites créances pour savoir si votre situation est admissible.

Assistance juridique pour préparer le recours aux petites créances

Pour faire valoir vos droits lors d’une demande ou répondre à une mise en demeure n’hésitez pas à contacter le cabinet Fiset LégaL. Un avocat expérimenté prendra en charge votre dossier et vous aidera tout au long de votre dossier.

En demande

A. Forfait préparation de la demande

Cette étape se déroule habituellement juste avant de déposer sa demande aux petites créances, quoiqu’elle puisse se réaliser par la suite;

• Consultation d’une heure (1h);
  • Explications quant au déroulement du processus judiciaire;
• Explications quant au déroulement du processus judiciaire;
• Détermination de la théorie de la cause du client:
  • Cadre juridique;
  • Chronologie des faits;
  • Détermination des faits à prouver;
  • Application du droit aux faits;
  • Identification du type de preuve que le client doit apporter au procès;
• Cadre juridique;
• Chronologie des faits;
• Détermination des faits à prouver;
• Application du droit aux faits;
• Identification du type de preuve civile que le client doit apporter au procès;
• Rédaction d’une mise en demeure petites créances au besoin (frais additionnels applicables);
• Rédaction de la contestation accompagnée des pièces à son soutien;

Le présent forfait n’inclut pas les correspondances ou communications échangées dans le cadre du dossier.

Forfait préparation du procès

Cette étape devrait se dérouler pas moins d’un mois avant le procès, elle permet au client d’en apprendre plus sur le déroulement de l’audience afin de gérer le stress, et d’optimiser son temps et ses arguments;

• Consultation d’une heure et demie (1h30)
• Assistance à la rédaction d’un plan d’argumentation en demande;
• Identification des témoins requis à l’audience (en demande et en défense)
• Assistance à la rédaction d’un plan d’interrogatoire des témoins;
• Assistance à la rédaction d’un plan de contre-interrogatoire de la partie adverse;
• Formation éclair sur les règles d’objection au procès;

Le présent forfait n’inclut pas les correspondances ou communications échangées dans le cadre du dossier.

En défense

Forfait préparation de la défense

Une fois la demande déposée, le défendeur se fait notifier et reçoit une copie de la demande et des pièces. Le défendeur a alors 20 jours pour faire état de ses motifs de contestation, c’est donc à cette étape qu’il peut être utile de recourir aux services d’un avocat;

• Consultation d’une heure (1h);
• Détermination de la théorie de la cause en défense :
  • Détermination du cadre juridique et des éléments que le demandeur doit prouver pour avoir gain de cause;
  • Chronologie des faits et identification des faits litigieux;
  • Application du droit aux faits;
• Rédaction de la Réponse accompagnée des pièces à son soutien le cas échéant;
• Explications quant au déroulement du processus judiciaire;
• Détermination de la nécessité ou non d’une preuve solide d’expert;

Le présent forfait n’inclut pas les correspondances ou communications échangées dans le cadre du dossier.

Forfait préparation du procès

Cette étape devrait se dérouler pas moins d’un mois avant le procès, elle va permettre au client d’en apprendre plus sur le déroulement de l’audience afin de gérer le stress, et d’optimiser son temps et ses arguments;

• Consultation d’une heure et demie (1h30)
• Assistance à la rédaction d’un plan d’argumentation en défense;
• Identification des témoins requis à l’audience et signification de subpoenas par huissier si requis;
• Assistance à la rédaction d’un plan d’interrogatoire des témoins;
• Assistance à la rédaction d’un plan de contre-interrogatoire de la partie adverse;
• Formation éclair sur les règles d’objection au procès;

Le présent forfait n’inclut pas les correspondances ou communications échangées dans le cadre du dossier.