Les produits présentés à forfaits constituent une description de nos produits mais ne sont pas une offre. Ils font l’objet de certaines conditions spécifiques. Il est donc nécessaire pour le client qui souhaite s’en prévaloir de nous contacter directement afin de s’assurer que son dossier se prête à l’un des forfaits présentés.
Il est ainsi fort intéressant pour de nombreux individus d’y recourir puisqu’ils doivent se représenter seuls sans avocat de part et d’autre.
Bénéficiez de l’expertise et des services spécialisés d’un avocat à la Division des petites créances pour toutes vos demandes ou vos défenses à la Cour du Québec, Division des petites créances. Nos avocats professionnels sont en mesure de vous aider à monter un dossier solide ou préparer votre défense dans le cadre d’un recours juridique. Apprenez-en davantage sur nos différents services pour petites créances à Montréal.
Découvrez nos textes en division des petites créances
L’absence d’avocat ne signifie pas toutefois que l’aspect complexe des principes de procédure et de preuve sont évacués. Le greffier peut certes aider les parties et leur fournir de l’information mais leur rôle est limité et ils ne peuvent leur fournir d’avis juridique.
Il devient alors important pour le justiciable qui souhaite faire valoir leurs droits ou qui souhaite se défendre de mettre toutes les chances de son côté. Avec l’assistance d’un avocat à la Division des petites créances, votre dossier sera préparé par un professionnel, maximisant ainsi les chances de succès.
Pour cette raison, notre équipe d’avocat a mis au point un produit à forfait, que vous soyez demandeur ou défendeur, pour vous assister.
Plusieurs raisons poussent des personnes à chercher l’assistance d’un avocat à la Division des petite créance en ligne. Parmi les situations les plus fréquentes, l’on retrouve:
- Le recouvrement de créances
- L’achat d’un équipement défectueux d’un fournisseur qui refuse de rembourser ou échanger
- Des troubles de voisinage
Notre service d’assistance juridique pour la cour des petites créances au Québec est la meilleure façon de vous préparer à un procès de mise en demeure. Faites confiance à un avocat à la Division des petites créances du cabinet FISET LÉGAL pour vous aider à obtenir justice avec vos affaires en petites créances.
- Fournir un avis juridique sur la force de votre dossier
- Préparer une mise en demeure complète
- Préparer une demande introductive d’instance
- Établir la preuve nécessaire à votre réclamation
- Réviser et vous conseiller en regard de votre dossier
- Prendre en charge la recherche jurisprudentielle
- Vous préparer pour la défense, la demande, les témoignages et le contre-interrogatoire
Pour faire valoir vos droits lors d’une demande ou répondre à une mise en demeure n’hésitez pas à contacter le cabinet Fiset LégaL. Un avocat expérimenté prendra en charge votre dossier et vous aidera tout au long de votre dossier.
Toute personne physique réclamant un montant de 15 000 $ ou moins, à condition qu’il ne s’agisse pas d’une réclamation liée à un bail de logement, des pensions alimentaires, des décisions rendues par un syndicat de copropriété et autres exceptions. Renseignez-vous auprès d’un cabinet spécialisé ou d’un avocat petites créances pour savoir si votre situation est admissible.
- Consultation d’une heure (1h);
- Explications quant au déroulement du processus judiciaire;
- Explications quant au déroulement du processus judiciaire;
- Détermination de la théorie de la cause du client:
- Cadre juridique;
- Chronologie des faits;
- Détermination des faits à prouver;
- Application du droit aux faits;
- Identification du type de preuve que le client doit apporter au procès;
- Cadre juridique;
- Chronologie des faits;
- Détermination des faits à prouver;
- Application du droit aux faits;
- Identification du type de preuve civile que le client doit apporter au procès;
- Rédaction d’une mise en demeure petites créances au besoin (frais additionnels applicables);
- Rédaction de la contestation accompagnée des pièces à son soutien;
Le présent forfait n’inclut pas les correspondances ou communications échangées dans le cadre du dossier.
- Consultation d’une heure et demie (1h30)
- Assistance à la rédaction d’un plan d’argumentation en demande;
- Identification des témoins requis à l’audience (en demande et en défense)
- Assistance à la rédaction d’un plan d’interrogatoire des témoins;
- Assistance à la rédaction d’un plan de contre-interrogatoire de la partie adverse;
- Formation éclair sur les règles d’objection au procès;
Le présent forfait n’inclut pas les correspondances ou communications échangées dans le cadre du dossier.
- Consultation d’une heure (1h);
- Détermination de la théorie de la cause en défense :
- Détermination du cadre juridique et des éléments que le demandeur doit prouver pour avoir gain de cause;
- Chronologie des faits et identification des faits litigieux;
- Application du droit aux faits;
- Rédaction de la Réponse accompagnée des pièces à son soutien le cas échéant;
- Explications quant au déroulement du processus judiciaire;
- Détermination de la nécessité ou non d’une preuve solide d’expert;
Le présent forfait n’inclut pas les correspondances ou communications échangées dans le cadre du dossier.
- Consultation d’une heure et demie (1h30)
- Assistance à la rédaction d’un plan d’argumentation en défense;
- Identification des témoins requis à l’audience et signification de subpoenas par huissier si requis;
- Assistance à la rédaction d’un plan d’interrogatoire des témoins;
- Assistance à la rédaction d’un plan de contre-interrogatoire de la partie adverse;
- Formation éclair sur les règles d’objection au procès;
Le présent forfait n’inclut pas les correspondances ou communications échangées dans le cadre du dossier.
Obtenez une réponse rapide avec notre équipe de professionnels légaux.
FISET légal est un cabinet d’avocats offrant une expertise complète, à votre service depuis 10+ années.
Nos avocats offrent leur expertise en litige et en droit immobilier, de la copropriété et de la construction, ainsi que dans les domaines de droit connexes.
Nos avocats veillent à vous conseiller de manière stratégique, dans votre meilleur intérêt et de manière à optimiser les résultats du dossier de manière proportionnelle quant aux coûts et à la complexité du dossier. Nous offrons nos services tant dans les dossiers complexes que dans les dossiers plus simples.
