Dans le cadre de la construction d’un immeuble, il n’est pas rare qu’un litige de construction naisse entre les intervenants. Il est donc indispensable pour faire entendre ses droits de faire appel à un avocat en droit de la construction.
Les litiges en droit de la construction sont complexes et les responsabilités souvent multiples. Lorsqu’un litige naît au sujet de travaux de construction, il est possible de faire jouer des garanties pour :
- les malfaçons (un an suivant la réception de l’immeuble)
- les recours en vices cachés (trois ans de la connaissance du vice caché)
- les vices de construction ou défaut de construction lié à la conception, la réalisation de l’ouvrage et du sol entraînant la perte partielle ou totale de l’ouvrage (dans les cinq ans qui suivent la fin des travaux)
- les litiges liés aux contrats de construction et aux baux commerciaux. Nos avocats sont spécialisés dans la rédaction de contrats et l’interprétation de contrats, l’annulation de contrats et la négociation de contrats pour limiter les risques.
Il est fréquent que l’entrepreneur ou une association dont il fait partie offre une garantie liée aux conventions collectives.
Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs
Dans le cadre de la construction ou de l’achat d’un bâtiment résidentiel neuf (bâtiment maison unifamiliale, bâtiment multifamilial allant jusqu’au quintuplex ou condominium comprenant au plus 4 parties privatives superposées), une protection supplémentaire peut aussi trouver application, soit le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, lequel vous protège des manquements de votre entrepreneur à ses obligations légales et contractuelles.
Le cautionnement de licence
Il est également possible de faire jouer le cautionnement de licence déposé par l’entrepreneur auprès de la Régie du bâtiment du Québec dans le cas où celui-ci n’aurait pas rempli ses obligations contractuelles.
De nombreux intervenants du domaine de la construction participent à l’occasion de projets immobiliers:
- Les promoteurs ou donneurs d’ouvrage
- Les entrepreneurs généraux et spécialisés et sous-entrepreneurs
- Les fournisseurs de matériaux
- Les fabricants de matériaux
- Les architectes
- Les ingénieurs
- Le gérant de projets
Ces types de litiges, en raison de leur complexité, requièrent une véritable expertise en la matière ainsi que la mise en place d’une stratégie ingénieuse établie en collaboration avec le client.
Lorsque nous prenons en charge votre dossier, nous recueillons les faits, leur chronologie et nous tâchons de récolter des preuves permettant d’étayer vos dires.
Au vu des informations et éléments fournis :
- Nous identifions le régime de responsabilité des intervenants ayant participé à la réalisation de l’ouvrage
- Nous recensons les différents moyens envisageables pour faire valoir vos droits et présentons pour chacun des recommandations, ainsi que des solutions directes et alternatives dans votre intérêt
Nous sommes un cabinet d’avocats du droit de la construction à Montréal et de surcroît expérimenté en matière de droit de la copropriété. Nous pouvons vous assister tant pour un litige portant sur les projets de construction ou la rénovation d’une maison individuelle, d’un immeuble commercial, d’un duplex ou multiplex à logements ou relativement à un immeuble dont vous êtes copropriétaire ou membre d’un syndicat. Profitez d’une première consultation de 40 minutes pour évaluer votre besoin.
En matière de construction, comme en droit immobilier en général, il est important de prendre contact avec un avocat du droit de la construction avant même la naissance d’un litige. Consulter préalablement et agir sans tarder permet de préserver ses droits et parfois d’éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse.
Une mise en demeure basée sur des assises juridiques solides et fondées peut suffire à régler un différend. Dans le cas contraire, elle permet de statuer et cristalliser vos droits pour une action en justice au moment opportun venu.
En fonction de la stratégie adoptée, nous mettons en œuvre les actions que nous jugeons pertinentes afin de faire entendre vos droits : comme la rédaction d’une mise en demeure, la rédaction d’avis de dénonciation, médiations, publication des hypothèques légales de la construction et d’un préavis d’exercice, demandes d’expertises et, si nécessaire, des représentations devant les instances judiciaires appropriées.
FISET légal est un cabinet d’avocats offrant une expertise complète, à votre service depuis 10+ années.
Nos avocats offrent leur expertise en litige et en droit immobilier, de la copropriété et de la construction, ainsi que dans les domaines de droit connexes.
Nos avocats veillent à vous conseiller de manière stratégique, dans votre meilleur intérêt et de manière à optimiser les résultats du dossier de manière proportionnelle quant aux coûts et à la complexité du dossier. Nous offrons nos services tant dans les dossiers complexes que dans les dossiers plus simples.
