| POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ |
1. OBJECTIFS DE LA POLITIQUE
La présente politique a pour objectif de définir les différentes règles applicables à la collecte des renseignements personnels par notre entreprise.
2. À QUI S’ADRESSE CETTE POLITIQUE
Les règles décrites dans cette politique s’adressent à toutes personnes consultant le site web, communiquant ou utilisant les services de notre entreprise.
3. COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Dans le cadre de nos activités, nous pouvons traiter différents types de renseignements personnels incluant les renseignements énumérés ci-dessous :
- des coordonnées, tels votre nom et prénom, votre adresse, votre adresse courriel et votre numéro de téléphone, vos coordonnées bancaires;
- des renseignements relatifs à des produits ou services, tels les renseignements concernant les Services que nous vous avons rendus;
- des renseignements recueillis automatiquement lors de l’utilisation du site web et de nos Services, incluant : […];
- des renseignements relatifs à la facturation et des renseignements financiers, comme une adresse de facturation, de l’information relative à un compte bancaire ou des données de paiement;
- des renseignements relatifs à des services, comme des détails concernant des services que nous vous avons rendus;
- des renseignements relatifs au recrutement, comme un curriculum vitae, des renseignements sur la scolarité et les antécédents professionnels, des détails concernant les affiliations professionnelles et d’autres renseignements pertinents à un recrutement potentiel;
- tout autre renseignement personnel fourni. Veuillez prendre note que si vous nous fournissez des renseignements personnels au sujet d’autres personnes (comme vos clients, vos administrateurs, vos dirigeants, vos actionnaires ou vos propriétaires véritables), vous devez vous assurer de les avoir dûment avisées que vous nous fournissez leurs renseignements et d’avoir obtenu leur consentement à une telle communication de renseignements.
Nous considérons comme un « renseignement personnel » tout renseignement qui vous concerne et qui permet de vous identifier directement ou indirectement.
Dans la mesure où vos renseignements personnels sont inexacts, incomplets ou désuets. Veuillez communiquer avec nous à l’adresse d.joseph@fisetlegal.com / s.fiset@fisetlegal.com.
3.1 SYSTÈME DE DEMANDE EN LIGNE
Lorsque vous utilisez le système de demande de service en ligne, nous recueillons les informations suivantes :
- votre nom, numéro de téléphone, adresse civique et votre adresse courriel;
- votre adresse IP, la date et l’heure de connexion, les actions que vous posez dans le système et les renseignements contenus dans les documents que vous déposez.
3.2 QUAND VOUS NOUS APPELEZ
Lorsque vous nous appelez, nous recueillons certains renseignements personnels afin de pouvoir vous offrir des services. Nous recueillons les renseignements personnels suivants en lien avec l’historique des appels :
- date et heure de l’appel;
- langue choisie;
- durée de l’appel.
3.3 QUAND VOUS NAVIGUEZ SUR NOTRE SITE WEB
Pour nous aider à opérer, protéger et optimiser notre site web, nous utilisons des témoins de connexion et des technologies de suivi. Les fichiers témoins « Cookies » sont de petits fichiers texte qui sont stockés sur votre appareil ou sur votre navigateur. Ils permettent de recueillir certaines informations lors de votre visite du site web, dont votre langue de préférence, le type et la version de votre navigateur, le type d’appareil que vous utilisez et l’identifiant unique de votre appareil.
Si certains des fichiers témoins « Cookies » que nous utilisons sont supprimés après la fin de la session de votre navigateur, d’autres fichiers témoins « Cookies » sont conservés sur votre appareil ou sur votre navigateur afin de nous permettre de reconnaître votre navigateur lors de votre prochaine visite du site web. Les données recueillies par l’intermédiaire de ces fichiers témoins « Cookies » n’ont pas pour objet de vous identifier. Ils permettent notamment de garantir le fonctionnement du site web, d’améliorer l’expérience de navigation des utilisateurs et fournissent certaines données qui nous permettent de mieux comprendre le trafic et les interactions qui ont lieu sur notre site web. Les fichiers témoins « Cookies » ne causent aucun dommage à votre appareil et ne peuvent être utilisés pour extraire vos renseignements personnels.
Vous pouvez configurer votre navigateur de manière à être informé de la mise en place de fichiers témoins « Cookies » lors de votre visite du site web, pour que vous puissiez décider, dans chaque cas, d’acceptation ou de refuser l’utilisation de certains ou de tous les fichiers témoins « Cookies ». Veuillez noter que la désactivation des fichiers témoins « Cookies » sur votre navigateur pourrait nuire à votre expérience de navigation sur le site web et vous empêcher d’utiliser certaines de ses fonctionnalités.
En utilisant nos sites web, en transmettant vos renseignements personnels par courriel, vous consentez à cette politique de confidentialité et à la collecte et le traitement de vos renseignements personnels en conformité avec la politique de confidentialité.
Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps, sur transmission d’un préavis raisonnable. Veuillez noter que si vous choisissez de retirer votre consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de vos renseignements personnels, certaines fonctionnalités de notre site web pourraient ne plus vous être accessibles ou bien nous ne pourrons plus vous offrir certains de nos services.
Dans tous les cas, nous pourrions devoir conserver certains renseignements personnels pour respecter nos obligations imposées par la loi.
Quand nous recueillons, utilisons et communiquons vos renseignements personnels, nous le faisons toujours dans des buts précis. Votre consentement est valide pour la durée nécessaire à l’atteinte de ces buts. Nous pouvons ensuite conserver vos renseignements personnels le temps nécessaire pour remplir nos obligations de conservation décrites dans la loi et dans notre calendrier de conservation.
Nous respectons toujours les buts pour lesquels nous avons recueilli vos renseignements personnels. Si nous souhaitons utiliser ou communiquer vos renseignements personnels pour d’autres buts, nous vous demanderons votre consentement, sauf dans les cas permis par la loi.
Les renseignements personnels collectés par notre entreprise sont utilisés pour des raisons sérieuses et légitimes, soit l’administration saine et efficace de notre entreprise et l’offre de services ;
Les renseignements personnels collectés ont notamment pour utilité de :
- exploiter, maintenir, superviser, développer, améliorer et offrir toutes les fonctionnalités du Site web;
- vous fournir des services;
- exécuter nos obligations contractuelles envers vous;
- vous envoyer des messages, des mises à jour, des alertes de sécurité;
- à des fins de marketing et de développement des affaires, si vous avez préalablement consenti au traitement de vos renseignements personnels à ces fins;
- recueillir les avis et commentaires relativement à nos services;
- effectuer des recherches, des analyses et des statistiques en lien avec notre entreprise et nos services;
- pour toute autre fin permise ou requise par la loi.
5. COMMUNICATION
5.1 COMMUNICATION À DES TIERS
Nous pouvons communiquer vos renseignements personnels à d’autres personnes ou organisations, si cela est nécessaire pour atteindre les buts décrits dans cette politique ou si la loi nous le permet. Le type de renseignements communiqués dépend de votre situation.
Nous ne vendons pas, n’échangeons pas, ni ne communiquons autrement vos Renseignements personnels à de tierces parties.
Nous pouvons communiquer vos renseignements personnels aux personnes et organisations suivantes :
- des tiers fournisseurs de service et/ou prestataires de services qui nous fournissent des services de sites Web, de développement d’applications, d’hébergement, d’entretien et d’autres services technologiques. D’autres tiers fournisseurs de service et/ou prestataires de services nous assistent dans la gestion des ressources humaines et les activités de marketing. Ces tiers pourraient avoir accès à des renseignements personnels ou les traiter dans le cadre des services qu’ils nous fournissent. Nous limitons les renseignements que nous fournissons à ces fournisseurs de services aux seuls renseignements qui sont raisonnablement nécessaires pour leur permettre de s’acquitter de leurs fonctions, et les contrats que nous avons conclus avec ces fournisseurs de services exigent d’eux qu’ils préservent la confidentialité de ces renseignements;
- des autorités gouvernementales et des organismes d’application de la loi lorsque les lois applicables l’exigent. Pour plus de précision, nous pouvons divulguer des renseignements personnels et d’autres renseignements si nous y sommes tenus en vertu des lois ou si nous croyons de bonne foi que cette divulgation est nécessaire pour respecter les lois applicables, en réponse à une ordonnance d’un tribunal ou à une assignation à témoigner ou à un mandat de perquisition du gouvernement, ou autrement pour collaborer avec de telles autorités gouvernementales et de tels organismes d’application de la loi;
- l’acquéreur, le successeur ou le cessionnaire dans le cadre de toute fusion, de toute acquisition, de tout financement par emprunt, de toute vente d’actifs ou de toute opération semblable, ainsi qu’en cas d’insolvabilité, de faillite ou de mise sous séquestre prévoyant le transfert, à une ou plusieurs tierces parties, de renseignements personnels à titre d’actif commercial;
Nous n’utiliserons les renseignements personnels dans le seul but d’atteindre l’objectif principal et l’objectif légitime applicable pour lequel ils ont été collectés, ou à des fins compatibles avec cet objectif principal.
Nous conserverons vos renseignements personnels aussi longtemps qu’ils seront nécessaires aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis, sous réserve des exigences législatives et professionnelles concernant la conservation de certains types d’informations.
À titre d’exemple uniquement, voici la durée recommandée de conservation de certains renseignements personnels :
| DOCUMENTS CONCERNÉS | DÉLAIS DE CONSERVATION |
| Un dossier litigieux ou judiciarisé et/ou susceptible de l’être | 7 ans ou jusqu’au jugement définitif et après le délai d’appel |
| Un dossier relatif à un sinistre ou une réclamation d’assurance. | 7 ans ou jusqu’au jugement définitif et après le délai d’appel (en cas de litige) |
| Communication | 7 ans |
7. SÉCURITÉ
Nous suivons les normes qui sont généralement appliquées et reconnues à cet effet, afin d’assurer la protection des renseignements personnels. Nous maintenons des mesures de sécurité physiques, organisationnelles, contractuelles et technologiques pour protéger vos renseignements contre une destruction accidentelle ou non conforme aux lois, une perte accidentelle, une modification, une divulgation ou un accès non autorisé, un mauvais usage ou toute autre forme illégale de traitement des renseignements personnels en notre possession. Nous prenons des mesures pour que seules les personnes autorisées qui ont besoin de connaître les renseignements personnels, ou dont les fonctions exigent raisonnablement de les connaître, y aient accès. Les tiers auxquels sont communiqués des renseignements personnels doivent se conformer aux mesures de sécurité que nous avons instaurées.
Exemple de mesures en place:
- des mesures physiques, par exemple des locaux verrouillés;
- des mesures technologiques, par exemple des serveurs sécurisés;
Cependant, aucune méthode de transmission par Internet ni aucun moyen de stockage électronique ne sont sécuritaires à 100 %. Nous ne pouvons donc pas assurer ou garantir la sécurité des renseignements que vous nous transmettez ou nous fournissez, et vous le faites à vos propres risques. Nous ne pouvons pas non plus garantir que de tels renseignements ne seront pas consultés, obtenus, divulgués, modifiés ou détruits par suite de la violation de nos mesures de protection physiques, techniques ou administratives. Si vous avez des raisons de croire que des renseignements personnels ont été compromis, veuillez communiquer avec nous aux coordonnées indiquées ci-dessous.
8. DESTRUCTION
Les renseignements personnels sont détruits de manière sécuritaire dès que la finalité pour laquelle ils ont été collectés est accomplie, sous réserve du délai prévu par la loi ou par un calendrier de conservation établi par règlement du gouvernement;
9. ACCÈS
Vous avez des droits liés à vos renseignements personnels. Vous pouvez nous demander :
- d’y accéder;
- de les corriger ou de les mettre à jour.
Voici les étapes de traitement d’une demande :
- vous devez envoyer une demande écrite au responsable de l’accès et de la protection des renseignements personnels. Vous trouverez ses coordonnées à la fin de cette politique;
- nous traiterons votre demande dans les 30 jours après l’avoir reçue;
- vous recevrez notre réponse par écrit.
Nous avons désigné un responsable de la protection des renseignements personnels. Cette personne s’assure que nous respectons les règles décrites dans cette politique et dans la loi. Vous pouvez communiquer avec notre responsable de la protection des renseignements personnels aux coordonnées suivantes :
SÉBASTIEN FISET
1175, avenue Bernard, bureau 301
Outremont (Qc) H2V 1V5
Téléphone : (514) 277-1175 poste 223
Télécopieur : (514) 277-1172
Courriel: s.fiset@fisetlegal.com / d.joseph@fisetlegal.com
Site Internet : http://www.fisetlegal.com
Nous nous réservons le droit de modifier en tout temps la présente politique. Toute modification apportée à la politique entrera en vigueur lorsque nous publierons sa version révisée sur notre site web. En continuant à interagir avec nous après la publication de la version modifiée de la politique, vous acceptez les changements qui y sont apportés. Nous vous invitons donc à prendre connaissance de cette politique régulièrement afin de demeurer informés de la manière dont nous traitons vos renseignements personnels. La date figurant au bas de la politique indique la date de sa dernière révision.
Cette politique entre en vigueur le
Mise à jour : 27 mars 2024