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Registre du Syndicat de copropriété

⚠️ Avertissement

Les produits présentés à forfaits constituent une description de nos produits mais ne sont pas une offre. Ils font l’objet de certaines conditions spécifiques. Il est donc nécessaire pour le client qui souhaite s’en prévaloir de nous contacter directement afin de s’assurer que son dossier se prête à l’un des forfaits présentés.

En vertu de l’article 1070 du Code civil du Québec

Le Syndicat tient à la disposition des copropriétaires un registre contenant le nom et l’adresse de chaque copropriétaire et de chaque locataire, les procès-verbaux des assemblées des copropriétaires et du conseil d’administration, ainsi que les états financiers. Il tient aussi à leur disposition la déclaration de copropriété, les copies des contrats auxquels il est partie, une copie du plan cadastral, les plans et devis de l’immeuble bâti, le cas échéant, et tous autres documents relatifs à l’immeuble et au syndicat.  

Dans les faits, le registre des syndicats de copropriété contient rarement tous les documents requis. L’absence de certains documents requis peut entraver ou encore augmenter le coût de travaux requis à l’immeuble, ainsi que causer des tensions avec les copropriétaires souhaitant effectuer les vérifications requises quant à la gestion de l’immeuble. Nous offrons ainsi un service de constitution du registre de copropriété et nous fournissons les informations nécessaires visant à permettre à un conseil d’administration de continuer à constituer le registre d’une manière conforme à la loi et à leur déclaration de copropriété.

Nos Services Reliés

FISET légal est un cabinet d’avocats offrant une expertise complète, à votre service depuis 10+ années.

 Nos avocats offrent leur expertise en litige et en droit immobilier, de la copropriété et de la construction, ainsi que dans les domaines de droit connexes.

 Nos avocats veillent à vous conseiller de manière stratégique, dans votre meilleur intérêt et de manière à optimiser les résultats du dossier de manière proportionnelle quant aux coûts et à la complexité du dossier. Nous offrons nos services tant dans les dossiers complexes que dans les dossiers plus simples.