Vous avez constaté la présence d’un vice de construction, de sol, de réalisation ou de conception à votre propriété et vous ignoriez sa présence au moment de la vente ? Vous êtes poursuivis pour vice caché et vous souhaitez vous défendre ? Notre cabinet d’avocats ayant une pratique spécialisée en vice caché à Montréal peut vous conseiller et vous venir en aide dans le cadre de toutes les étapes d’une action judiciaire ou d’un litige à naître.
Un vice caché est un défaut dans un bien ou ses accessoires, par exemple un immeuble, qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine. Pour que le vice soit considéré comme caché, celui-ci doit être inconnu de l’acheteur au moment de la vente.
Si vous aviez pris connaissance du vice à ce moment-là, vous n’auriez peut-être pas acheté le bien immobilier en question ou vous auriez négocié une diminution du prix de vente.
La vente d’un bien immobilier s’accompagne généralement d’une garantie de qualité. En effet, selon l’article 1726 du Code civil du Québec :
« Le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connus.
Il n’est cependant pas tenu de garantir le vice caché connu de l’acheteur ni le vice apparent; est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert.»
Si vous pensez que votre propriété est affectée d’un vice caché, il est possible de poursuivre le vendeur en justice pour obtenir réparation du préjudice subi. Si votre vendeur refuse de s’exécuter et que vous obtenez gain de cause dans le cadre d’une procédure judiciaire, vous pourrez réclamer le coût des travaux nécessaires à la correction des vices affectant votre immeuble. Dans certaines situations, lorsque l’immeuble est atteint de graves vices cachés, il est même possible de demander l’annulation de la vente.
Il est important de retenir que, si l’immeuble acheté a été vendu sans garantie légale, il n’est plus possible d’invoquer un vice caché contre votre vendeur. Cependant, d’autres avenues peuvent s’offrir à vous. Nous saurons vous conseiller dans vos démarches et faire valoir vos droits.
Une consultation avec l’un de nos avocats ayant une pratique spécialisée en vice caché vous permettra de valider si votre propriété est réellement affectée d’un vice caché où si vous avez plutôt été victime de fausses représentations ou d’un silence ou d’une réticence de votre vendeur.
Dans tous les cas, il est primordial de consulter avant de débuter tous travaux de correction. La réalisation de travaux sans avis de dénonciation ni mise en demeure préalable à votre vendeur risque de vous faire perdre vos droits !
FISET légal est un cabinet d’avocats offrant une expertise complète, à votre service depuis 10+ années.
Nos avocats offrent leur expertise en litige et en droit immobilier, de la copropriété et de la construction, ainsi que dans les domaines de droit connexes.
Nos avocats veillent à vous conseiller de manière stratégique, dans votre meilleur intérêt et de manière à optimiser les résultats du dossier de manière proportionnelle quant aux coûts et à la complexité du dossier. Nous offrons nos services tant dans les dossiers complexes que dans les dossiers plus simples.
Nos avocats sont aussi capables d’agir dans le cadre de diverses transactions résidentielles et commerciales et peuvent représenter autant un acheteur, un vendeur, un promoteur, un ingénieur, un entrepreneur, un sous-entrepreneur, un architecte, un copropriétaire ou encore, un syndicat de copropriété.