Vous avez besoin d’un avocat pour fabricant de matériaux de construction? Faites confiance au cabinet Fiset Légal pour faire valoir vos droits en tant que manufacturier.
Avec plus de 12 années d’expérience dans le domaine du droit de la construction, nos avocats spécialisés sont en mesure de vous aider avec vos :
- Rédactions de contrat de construction, de vente ou d’entreprise.
- Médiations ou arbitrages.
- Litiges liés à la conception des matériaux.
Apprenez-en davantage au sujet des obligations légales, des droits et responsabilités du fabricant de matériaux de construction.
Le fabricant est l’entreprise ou l’industrie qui manufacture les matériaux de construction pour un chantier. Il existe une large gamme de biens de construction comme :
- Le bois
- Le verre
- L’acier
- Les matières plastiques (principalement pour l’isolation et l’étanchéité)
- Les matériaux provenant de la transformation de produits de carrières tels que l’argile, la pierre, le calcaire, le gypse, le sable et autres matières premières. Ces matières de construction servent à la fabrication des briques, tuiles, carrelages et éléments sanitaires.
En vertu du Code civil du Québec, le fabricant a un rôle bien défini et de nombreuses responsabilités envers ses clients. Nos avocats pour fabricants de matériaux de construction sont ravis de vous informer sur vos droits et obligations légales.
- Répondre aux appels d’offres des entrepreneurs généraux et spécialisés.
- Vendre des biens exempts de vices de conception au fournisseur de matériaux et au donneur d’ouvrage privé et public.
- Rédiger un contrat de vente clair et précis qui informe les différentes parties concernées sur les garanties légales, cautions, délais de livraison raisonnables et l’entente de paiement.
- Le fabricant de matériaux de construction est tenu d’offrir les garanties légales suivantes: la garantie d’usage où le matériau sert à l’usage auquel il est destiné, la garantie de durée raisonnable où le matériau a une durée de vie raisonnable pour une utilisation normale et finalement, une garantie contre les vices cachés.
- Le commerçant doit également donner à l’acheteur les indications nécessaires pour l’utilisateur afin d’éviter un risque ou un danger pour un projet en cours.
- Réparer, rembourser ou remplacer tout matériel défectueux lorsqu’il reçoit un avis de dénonciation de son client avant ou après la fin des travaux.
Voici quelques-uns des avantages de collaborer avec un avocat en droit de la construction.
En vue de prévenir un litige, il est impératif que votre contrat de vente ou de cautionnement soit rédigé de façon claire et précise. Toute ambiguïté ou absence des dispositions limitant votre responsabilité dans les formulations risquent de se retourner contre vous en situation de litige
Votre meilleure défense est votre contrat de vente. Les avocats du cabinet Fiset Légal sont en mesure de vous aider à rédiger des contrats solides qui vous protègeront contre d’éventuelles poursuites.
Un avocat en litiges commerciaux connaît bien les lois et les exclusions du domaine de la construction. En cas de litiges complexes, collaborer avec un avocat spécialisé est la solution idéale pour faire valoir vos droits et vous représenter.
Vous pourriez également avoir besoin d’un avocat en médiation et arbitrage pour négocier avec les différents tiers d’un projet de construction. Votre avocat pour fabricant de matériaux de construction peut donc vous offrir des conseils juridiques pour régler rapidement les conflits.
Pour consulter un avocat en droit immobilier ou un avocat pour fabricant de matériaux de construction, faites confiance au cabinet Fiset Légal. Notre cabinet se spécialise dans toutes les sphères du domaine de la construction. Nos avocats sont donc en mesure de répondre efficacement à toutes vos interrogations quant aux droits et responsabilités des fabricants.
Contactez le cabinet Fiset Légal pour discuter avec l’un de nos avocats. Nous prendrons votre appel et planifierons une rencontre au moment qui vous conviendra le mieux.
FISET légal est un cabinet d’avocats offrant une expertise complète, à votre service depuis 10+ années.
Nos avocats offrent leur expertise en litige et en droit immobilier, de la copropriété et de la construction, ainsi que dans les domaines de droit connexes.
Nos avocats veillent à vous conseiller de manière stratégique, dans votre meilleur intérêt et de manière à optimiser les résultats du dossier de manière proportionnelle quant aux coûts et à la complexité du dossier. Nous offrons nos services tant dans les dossiers complexes que dans les dossiers plus simples.
