Vous avez besoin d’un avocat pour fabricant de matériaux de construction? Faites confiance au cabinet Fiset Légal pour faire valoir vos droits en tant que manufacturier.
Avec plus de 12 années d’expérience dans le domaine du droit de la construction, nos avocats spécialisés sont en mesure de vous aider avec vos :
- Rédactions de contrat de construction, de vente ou d’entreprise.
- Médiations ou arbitrages.
- Litiges liés à la conception des matériaux.
Apprenez-en davantage au sujet des obligations légales, des droits et responsabilités du fabricant de matériaux de construction.
Définition du fabricant de matériaux de construction: rôle et responsabilités
Le fabricant est l’entreprise ou l’industrie qui manufacture les matériaux de construction pour un chantier. Il existe une large gamme de biens de construction comme :
- Le bois
- Le verre
- L’acier
- Les matières plastiques (principalement pour l’isolation et l’étanchéité)
- Les matériaux provenant de la transformation de produits de carrières tels que l’argile, la pierre, le calcaire, le gypse, le sable et autres matières premières. Ces matières de construction servent à la fabrication des briques, tuiles, carrelages et éléments sanitaires.
En vertu du Code civil du Québec, le fabricant a un rôle bien défini et de nombreuses responsabilités envers ses clients. Nos avocats pour fabricants de matériaux de construction sont ravis de vous informer sur vos droits et obligations légales.
Le rôle du fabricant de matériaux de construction
- Répondre aux appels d’offres des entrepreneurs généraux et spécialisés.
- Vendre des biens exempts de vices de conception au fournisseur de matériaux et au donneur d’ouvrage privé et public.
- Rédiger un contrat de vente clair et précis qui informe les différentes parties concernées sur les garanties légales, cautions, délais de livraison raisonnables et l’entente de paiement.
Les responsabilités des fabricants de matériaux de construction.
- Le fabricant de matériaux de construction est tenu d’offrir les garanties légales suivantes: la garantie d’usage où le matériau sert à l’usage auquel il est destiné, la garantie de durée raisonnable où le matériau a une durée de vie raisonnable pour une utilisation normale et finalement, une garantie contre les vices cachés.
- Le commerçant doit également donner à l’acheteur les indications nécessaires pour l’utilisateur afin d’éviter un risque ou un danger pour un projet en cours.
- Réparer, rembourser ou remplacer tout matériel défectueux lorsqu’il reçoit un avis de dénonciation de son client avant ou après la fin des travaux.
