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Hypothèques légale

Avertissement : les produits présentés à forfaits constituent une description de nos produits mais ne sont pas une offre. Ils font l’objet de certaines conditions spécifiques. Il est donc nécessaire pour le client qui souhaite s’en prévaloir de nous contacter directement afin de s’assurer que son dossier se prête à l’un des forfaits présentés.

Nous offrons un service de rédaction et d’inscription d’avis d’hypothèques légales du syndicat de copropriété à forfait dégressif selon le nombre d’avis à rédiger.

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Un avocat spécialisé en hypothèque vérifie les conditions de forme des hypothèques légales. Une hypothèque légale doit porter sur le bon type de matériaux et de travaux. Pour respecter les conditions de forme, l’hypothèque doit ajouter une plus-value à l’immeuble avec des travaux de rénovation, d’agrandissement ou de construction.

Hypothèques légales à forfait dégressif selon le nombre d’avis à rédiger :

Hypothèques légales du syndicat des copropriétaires;

Hypothèques légales de la construction et des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble;

Renseignez-vous sur nos tarifs en nous contactant.

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