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Avocats spécialisés en hypothèque légale

Avertissement : les produits présentés à forfaits constituent une description de nos produits mais ne sont pas une offre. Ils font l’objet de certaines conditions spécifiques. Il est donc nécessaire pour le client qui souhaite s’en prévaloir de nous contacter directement afin de s’assurer que son dossier se prête à l’un des forfaits présentés.

Nous offrons un service de rédaction et d’inscription d’avis d’hypothèques légales du syndicat de copropriété à forfait dégressif selon le nombre d’avis à rédiger.

Pourquoi faire appel à un avocat en hypothèque légale?

Un avocat spécialisé en hypothèque vérifie les conditions de forme des hypothèques légales. Une hypothèque légale doit porter sur le bon type de matériaux et de travaux. Pour respecter les conditions de forme, l’hypothèque doit aussi ajouter une plus-value à l’immeuble avec des travaux de construction, d’agrandissement ou de rénovation. Le droit immobilier et le droit de la construction sont des domaines complexes. Il est alors crucial de vous référer à un avocat pour faire valoir vos droits d’hypothèque.

Les avantages de faire appel à un avocat en hypothèque légale

Ce type d’hypothèque relève du droit des priorités. Il porte également le nom de droit des sûretés. Ce secteur du droit se concentre sur les garanties de paiement des créances et vise les immeubles, mais aussi les meubles, sous certaines conditions.

Les avocats professionnels du cabinet FISET LÉGAL possèdent des connaissances de pointe du milieu juridique de l’immobilier. Par exemple, un avocat en hypothèque légale vérifie si votre hypothèque est inscrite sur une propriété. Nous pouvons également vous aider à:

  • Rédiger, réviser et améliorer vos contrats hypothécaires
  • Dénoncer un contrat
  • Rédiger et inscrire une hypothèque légale
  • Faire valoir vos droits hypothécaires
  • Fournir un avis juridique d’expert
  • Faire la recherche jurisprudentielle

Quand consulter un avocat hypothèque légale?

un marteau de juge accompagné de livres d'avocat en hypothèque légale

Au Québec, il existe 4 types d’hypothèques légales qui s’inscrivent sur une propriété. De plus, contrairement à l’hypothèque conventionnelle, les 4 formes des hypothèques légales relèvent uniquement de la loi. D’où l’importance de consulter un juriste pour faire valoir ses droits, le droit hypothécaire étant un droit réel.

Domaine de la construction et de la rénovation

Cette forme d’hypothèque a priorité sur l’hypothèque conventionnelle, même dans le cas où celle-ci est publiée avant. Le bénéficiaire possède donc un droit prioritaire au créancier hypothécaire sur la propriété sur laquelle l’hypothèque légale est inscrite.

Ce type d’hypothèque favorise ainsi tout professionnel qui a participé à un projet de construction ou la rénovation d’un immeuble. Elle protège ainsi les sommes dues à la fin des travaux effectués par des:

  • Architectes
  • Ingénieurs
  • Ouvriers
  • Entrepreneurs et sous-entrepreneurs
  • Fournisseurs de matériaux

Les créances de l’État

Une hypothèque de protection des créances de l’État. Toute somme due en fonction des lois fiscales, des créances de personnes morales de droit public tant que celles-ci sont prévues dans des lois particulières.

Cette hypothèque s’inscrit au registre foncier ou mobilier approprié. Elle couvre parfois les biens immobiliers en plus des immeubles. Un avis doit aussi être signifié au débiteur et elle prend rang dès son inscription au registre approprié.

Syndicat de copropriété

La protection du paiement des charges communes et des contributions au fonds de prévoyance. À noter que le créancier hypothécaire qui souhaite prendre possession d’une fraction de copropriété est tenu de payer les charges communes dues par cette fraction.

Le créancier peut demander un état des charges dues par la fraction et celui-ci n’est tenu au paiement que si celui-ci reçoit cette information du syndicat dans les 15 jours suivant sa demande.

Jugement de la cour du Québec

Ce type d’hypothèque existe au bénéfice du créancier qui obtient un jugement condamnant un débiteur à payer un certain montant. Ce jugement n’a aussi aucun besoin de devenir exécutoire.

Une hypothèque de jugement de la cour affecte un bien immobilier, des meubles, parfois même les deux. Elle prend aussi rang dès le moment où celle-ci est inscrite et signifiée au débiteur.

Questions fréquentes sur l’avocat en hypothèque légale

Comment dénoncer une hypothèque légale?

Selon l’article 2728 du Code civil du Québec, les fournisseurs de matériaux et services qui n’ont pas contracté directement avec le propriétaire de l’immeuble doivent transmettre un avis de dénonciation au propriétaire des lieuxEn faisant affaire avec un avocat hypothèque légale, vous avez l’assurance que cet avis de dénonciation se transmet sans délai au propriétaire et se limite aux travaux effectués et aux matériaux fournis après la transmission de cet avis.

Comment savoir si une propriété possède une hypothèque légale?

Votre avocat vérifie pour vous, auprès du Registre foncier, si la propriété en question possède ce type d’hypothèque.

Quels sont les recours hypothécaires d’un syndicat de copropriété?

D’après le droit de la copropriété, le syndicat peut, en évoquant la déclaration de copropriété, réclamer le montant exigible pour l’année en cours et les deux suivantes aux petites créances.

Cependant, pour conserver cette hypothèque, le syndicat doit se soumettre à l’une de deux actions. Le syndicat doit publier une action contre le propriétaire en défaut ou inscrire un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire. Ces actions se font obligatoirement dans les 3 ans suivant l’inscription de l’avis d’hypothèque.

A propos de Cabinet Fiset Légal

À la recherche d’un avocat hypothèque légale? Le cabinet FISET LÉGAL vous permet de bénéficier de l’expertise de pointe de nos avocats spécialisés. Notre cabinet concentre principalement ses activités dans le domaine du droit de la construction, de la copropriété et du droit immobilier. Nous offrons ainsi un service de rédaction et d’inscription d’avis d’hypothèques légales du syndicat de copropriété à forfait dégressif selon le nombre d’avis à rédiger.

Rédaction d’avis d’hypothèque légale par un avocat du cabinet FISET LÉGAL

Le cabinet d’avocats FISET LÉGAL est en mesure de vous aider avec tous vos dossiers du domaine de l’immobilier et de la construction. N’hésitez pas à contacter un avocat du cabinet FISET LÉGAL pour obtenir plus d’information sur nos tarifs. A savoir que les hypothèques légales suivantes sont à forfait dégressif selon le nombre d’avis à rédiger:

  • Pour syndicat des copropriétaires;
  • Hypothèques légales de la construction et des personnes ayant participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble;

Mention importante sur les produits présentés

Les produits présentés à forfaits constituent une description de nos produits, mais ne sont pas une offre. Ils font l’objet de certaines conditions spécifiques. Il est donc nécessaire pour le client qui souhaite s’en prévaloir de nous contacter directement afin de s’assurer que son dossier se prête à l’un des forfaits présentés.

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