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Avocats en droits immobiliers à Montréal

Vous souhaitez intenter un recours dans un domaine qui concerne le droit immobilier ? En cas de litige, notre cabinet d’avocats en droit immobilier à Montréal et sa périphérie offre des services de pointe en droit immobilier général et dans divers sous-domaines du droit immobilier.

Nos services spécialisés en droit immobilier

Nos avocats en droit immobilier à Montréal offrent notamment leurs services dans les domaines suivants.

Responsabilité des personnes ayant participé à la vente immobilière

Le courtier immobilier, le notaire et l’inspecteur en bâtiment ont des obligations envers leurs clients. Ils se doivent également de respecter un code de déontologie propre à leur profession. Dans le cas d’un manquement à leur obligation ou leur code de déontologie, les consommateurs ont des recours.

Nous offrons un service qui permet de déterminer la responsabilité de chacun, les chances de succès et de poursuivre les bonnes personnes avec des preuves suffisantes.

Droit de la construction et responsabilités des personnes ayant participé à la construction de l’immeuble

Plusieurs personnes sont impliquées dans la construction d’un immeuble. Dans le cas d’un vice de construction, nos avocats offrent un service qui permet de déterminer la responsabilité de chacun et la proportionnalité des différents choix de recours qui sont ouverts. En fonction des preuves à notre disposition, nous évaluerons vos chances de succès dans vos litiges.

Recours liés au plan de garantie

En 1999, le gouvernement a rendu obligatoire un plan de garantie pour les bâtiments résidentiels neufs. Celui-ci veille à ce que l’entrepreneur exécute adéquatement les obligations légales et contractuelles prévues au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

Nous accompagnons nos clients dans toutes les étapes procédurales et démarches qui peuvent s’avérer parfois complexes d’un point de vue technique et juridique.

Conseils aux acheteurs et aux vendeurs

Nous offrons des conseils juridiques aux acheteurs et aux vendeurs pour tous les recours qui concernent la vente ou l’achat d’une propriété, que ce soit une maison, un duplex, un triplex, un immeuble à logement ou une copropriété divise ou un condominium en indivision.

Vices cachés

Un vice caché est un défaut dans une propriété qui était inconnu de l’acheteur au moment de la vente. Pour être considéré comme un vice caché, celui-ci doit comporter un certain degré de gravité de déficit d’usage et diminuer tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il l’avait connu. Il ne doit pas non plus être détectable ou apparent pour un acheteur prudent et diligent ou des indices relevés par un inspecteur préachat sans avoir besoin de recourir à un expert.

Recours en passation de titres

La vente d’une propriété implique une passation de titre. En échange d’un montant d’argent issu d’une transaction immobilière, le vendeur transfère à l’acheteur son droit de propriété sur le bien immobilier. Des recours sont possibles si les promesses d’achat ou de vente n’ont pas été respectées.

Empiètement

Le bornage consiste à délimiter la limite entre deux terrains voisins. Il y a empiètement lorsqu’un voisin utilise le terrain de l’autre sans son consentement.

Servitude

Une servitude est une charge imposée sur un immeuble (le fonds servant) sur un autre immeuble (le fonds dominant). Un propriétaire accepte de transférer un avantage qui bénéficiera à un autre propriétaire voisin.

Par exemple, un avantage qui donne le droit de circuler sur le terrain voisin pour accéder au lac serait une servitude d’accès au lac. Une servitude qui empêche un propriétaire de bloquer la vue d’un autre voisin est une servitude de vue.

Nos avocats en droits immobiliers à Montréal vous accompagneront dans les recours reliés aux empiètements et servitudes.

Représentations à la Régie du logement

Nous représentons nos clients à la Régie du logement pour tout type de litige entre les propriétaires et les locataires.

D’autres services que nous offrons

Voici d’autres services reliés à cette expertise que nous offrons.

Droits de copropriété

Vous êtes un syndicat de copropriété, un conseil d’administration, un gestionnaire d’immeuble, un administrateur, un président d’assemblées des copropriétaires, un copropriétaire, un locataire, exercez de la location à court terme ou souhaitez gérer le Airbnb dans celle-ci ? Nos avocats en droit immobilier à Montréal s’affairent à rédiger et interpréter les documents contractuels complexes que représentent les déclarations de copropriété et leur acte constitutif, règlement d’immeuble et état descriptif des fractions.

Baux commerciaux

Dans le cadre de divers mandats, nos avocats sont appelés à représenter des propriétaires d’immeuble, des gestionnaires et des locataires de locaux résidentiels et commerciaux. Ils agissent dans le cadre de litiges entre locateur et locataire ou pour rédiger et négocier des baux commerciaux.

Pourquoi faire appel à Fiset Légal ?

Nos avocats en droit immobilier à Montréal offrent leur expertise en litige et en droit immobilier, de la copropriété et de la construction, droit du travail, droit des assurances, ainsi que dans les domaines de droit connexes.

Ces avocats en droit immobilier à Montréal veillent à vous conseiller de manière stratégique, dans votre meilleur intérêt et de manière à optimiser les résultats du dossier de manière proportionnelle quant aux coûts et à la complexité du dossier. Nous offrons nos services tant dans les dossiers complexes que dans les dossiers plus simples.

Lorsque requis, nos avocats sont aussi fréquemment amenés à guider le client vers les professionnels et experts pertinents.

SERVICES RELIÉS

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PRODUITS RELIÉS

À PROPOS DE FISET LÉGAL

FISET LÉGAL inc. est un cabinet d’avocats situé à Montréal et spécialisé en droit immobilier et en litige commercial. Nous sommes plus particulièrement actifs en droit de la copropriété et en droit de la construction.

Nous représentons un grand nombre de syndicats de copropriété et de copropriétaires situés sur l’île de Montréal et ses environs. Nous fournissons aussi des conseils juridiques récurrents à nos clients et à leurs gestionnaires dans le cadre de leurs mandats dans les domaines du droit immobilier, du droit de la copropriété et du litige commercial.

Notre cabinet est capable d’intervenir tant le cadre des dossiers d’envergure que dans des dossiers plus simples. Nous adaptons les solutions offertes et nos services à chaque cas.

NOS COORDONNÉES

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NOS EXPERTISES

Droit de la copropriété
Vices cachés
Droit de la construction
Droit immobilier
Litiges commerciaux
Baux commerciaux
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Droit civil

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