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Vices cachés immobilier

LLes dossiers de vices cachés opposent un acheteur et son vendeur (article 1726 du Code civil du Québec):

Le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connus.

Il n’est, cependant, pas tenu de garantir le vice caché connu de l’acheteur ni le vice apparent; est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert.

Tant en poursuite qu’en défense, nos avocats peuvent vous assister :

Nous analysons votre dossier en vue de déterminer les chances de succès du recours

Selon la somme en litige, les chances de succès et la complexité de l’affaire nous vous aiguillons vers la meilleure stratégie au dossier pour vous

Nous vous conseillons et rédigeons pour vous l’avis de dénonciation lorsque requis

Nous analysons le degré de responsabilité des divers acteurs à la vente, tel que le notaire, l’inspecteur préachat et le courtier immobilier lorsque requis

La pratique spécialisée de notre cabinet en droit de la copropriété et en droit immobilier permet à nos avocats d’agir efficacement tant dans le contexte de vices affectant de grandes copropriétés que dans celui de maisons unifamiliales.

Nos avocats sont aussi capables d’agir dans le cadre des transactions commerciales notamment lorsqu’un vice caché affecte la vente d’un bien meuble.

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NOS PRODUITS À FORFAIT

À PROPOS DE FISET LÉGAL

FISET LÉGAL inc. est un cabinet d’avocats situé à Montréal et spécialisé en droit immobilier et en litige commercial. Nous sommes plus particulièrement actifs en droit de la copropriété et en droit de la construction.

Nous représentons un grand nombre de syndicats de copropriété et de copropriétaires situés sur l’île de Montréal et ses environs. Nous fournissons aussi des conseils juridiques récurrents à nos clients et à leurs gestionnaires dans le cadre de leurs mandats dans les domaines du droit immobilier, du droit de la copropriété et du litige commercial.

Notre cabinet est capable d’intervenir tant le cadre des dossiers d’envergure que dans des dossiers plus simples. Nous adaptons les solutions offertes et nos services à chaque cas.

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Outremont, QC H2V 1V5

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