Latent defects real estate lawyer in Montreal

What is a hidden defect?

A vice caché est un défaut dans un bien ou ses accessoires, par exemple un immeuble, qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine. Pour que le vice soit considéré comme caché, celui-ci doit être inconnu de l’acheteur au moment de la vente.

If you had been aware of the defect at that time, you might not have bought the property in question or you would have negotiated a reduction in the sale price.

Real estate sales are generally accompanied by a warranty of quality. Indeed, according to Section 1726 of the Civil Code of Québec: Civil Code of Quebec :

“The seller is bound to warrant the buyer that the property and its accessories are, at the time of the sale, free of latent defects which render it unfit for the use for which it was intended or which so diminish its usefulness that the buyer would not have bought it or paid so high a price if he had been aware of them.

The seller is not bound, however, to warrant against any latent defect known to the buyer or any apparent defect; an apparent defect is a defect that can be perceived by a prudent and diligent buyer without the need to resort to an expert.”

Que faire lors de l’apparition d’un vice caché?

If you think that your property is affected by a latent defect, it is possible to sue the seller to obtain compensation for the damage sustained. If your seller refuses to comply and you win your case in the context of a legal proceeding, you can claim the cost of the work required to correct the defects affecting your building. In certain situations, when the building is affected by serious hidden defects, it is even possible to request the cancellation of the sale.

It is important to remember that, if the building purchased has been sold without a legal warranty, it is no longer possible to invoke a hidden defect against your seller. However, other avenues may be available to you. We can advise you in your efforts and assert your rights.

Vous avez constaté la présence d’un vice de construction, de sol, de réalisation ou de conception à votre propriété et vous ignoriez sa présence au moment de la vente? Vous êtes poursuivis pour vice caché et vous souhaitez vous défendre? Notre cabinet d’avocats ayant une pratique spécialisée en vice caché à Montréal peut vous conseiller et vous venir en aide dans le cadre de toutes les étapes d’une action judiciaire ou d’un litige à naître.

Une consultation avec l’un de nos procureurs ayant une pratique spécialisée en vice caché vous permettra de valider si votre propriété est réellement affectée d’un vice caché où si vous avez plutôt été victime de fausses représentations ou d’un silence ou d’une réticence de votre vendeur.

It is recommended to look for a consultation before starting any corrective action. Performing work without prior written notice of defect or formal notice to your seller may make you lose your rights!

Quel est le rôle de l’avocat dans les cas de vice caché?

Dans le domaine immobilier, la découverte d’un vice caché après l’achat d’une propriété peut s’avérer une expérience désagréable et coûteuse. C’est là que l’expertise de nos avocats en droit (d’une pratique spécialisée en vices cachés) devient indispensable.

Nos professionnels offrent des conseils juridiques précieux et assurent la défense de vos intérêts lors de litiges impliquant des vices cachés.

Pourquoi consulter un avocat spécialisé?

Consulter un avocat en vice caché, c’est s’assurer d’une analyse complète de votre situation. Que ce soit pour des infiltrations d’eau méconnue lors de l’achat, ou pour une usure qui dépasse les effets normaux du temps, l’real estate lawyer vous aidera à naviguer à travers les complexités du droit pour protéger vos investissements. Le recours à nos experts est crucial pour déterminer si la situation justifie une action en justice dans les meilleurs délais.

Comment un avocat évalue un vice caché?

L’évaluation d’un vice caché par un avocat s’appuie sur une méthodologie rigoureuse. Initialement, l’avocat examine la promesse d’achat et les divers documents légaux pour détecter toute irrégularité ou omission pouvant indiquer la présence de vices cachés.

Cette évaluation minutieuse est essentielle pour déterminer si les problèmes étaient connus du vendeur et s’ils auraient dû être divulgués au moment de la transaction.

Par exemple, des problèmes non apparents comme des fondations endommagées ou des défauts de construction cachés sont des points critiques souvent examinés.

Les étapes de l’intervention juridique

L’intervention d’un avocat en vices cachés se déroule en plusieurs étapes claires.

• Dès le premier rendez-vous, l’avocat recueille tous les faits, conseille sur les démarches à suivre et peut initier une correspondance avec le vendeur pour régler la situation dans un délai raisonnable.
• Si le dossier doit se poursuivre devant les tribunaux, votre avocat préparera votre dossier avec soin, s’appuyant sur des preuves tangibles et des expertises techniques pour soutenir votre cause devant la Cour du Québec.
• L’objectif est toujours de résoudre le litige efficacement, en veillant à minimiser l’impact financier et émotionnel pour le client.

Questions fréquentes à propos des vices cachés

Quels sont les éléments cruciaux à vérifier avant l’achat pour éviter un vice caché?

La vérification de l’inspection préachat, la lecture attentive de la promesse d’achat et l’analyse des rapports de condition du bâtiment sont essentiels pour éviter des surprises après l’achat.

Comment identifier un vice de construction avant l’achat d’un immeuble?

Engagez un expert en inspection de bâtiments pour examiner minutieusement les structures, les systèmes électriques et de plomberie, et cherchez des signes de dommages inattendus ou de réparations mal faites.

Quel est le processus pour dénoncer un vice caché après l’achat d’une propriété?

Il faut d’abord envoyer une mise en demeure au vendeur, expliquant le vice et demandant réparation ou annulation de la vente, avant de potentiellement entamer une action en justice.

Dans quelles circonstances peut-on annuler une vente due à un vice caché?

L’annulation est possible si le vice caché est grave au point que l’acheteur n’aurait pas acheté la propriété ou aurait payé beaucoup moins s’il avait été informé.