Si vous êtes à la recherche d’un avocat spécialisé en servitude de passage, contactez le cabinet Fiset Légal dès aujourd’hui. Nous œuvrons dans le domaine du droit immobilier depuis 2009. Nos avocats possèdent donc les connaissances et l’expertise nécessaire pour vous accompagner avec votre dossier de servitude de passage.
Découvrez tout sur la servitude de passage au Québec et pourquoi il est avantageux de consulter un avocat.
La servitude de passage réfère au droit d’accéder à la voie publique en passant par le terrain d’un voisin lorsque vous n’avez pas accès ou que votre accès est impraticable ou insuffisant.
Il arrive parfois que les gens refusent l’accès à leur propriété. Si c’est le cas, il vous faudra amener les procédures à la Cour Supérieure pour contraindre votre voisin à vous donner un droit de passage.
Il existe de nombreuses règles et spécificités concernant la servitude de passage. Afin de vous assurer que vous avez accès à ce droit de passage, il est important de consulter un avocat spécialisé en servitude de passage.
Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en servitude de passage ?
Un avocat spécialisé en droit immobilier ou en médiation et arbitrage est une aide précieuse pour obtenir vos droits de passage. Lorsqu’un voisin est récalcitrant à céder le droit de passage, il est parfois difficile de négocier les termes d’un acte de servitude.
Un avocat spécialisé en servitude de passage aide donc grandement avec la :
- Médiation entre les deux parties
- Création d’une servitude de passage satisfaisant le propriétaire et le bénéficiaire
- Modification de l’assiette d’une servitude de passage
L’aide d’un avocat spécilisé vous aidera à assurer votre droit à la servitude de passage
L’acte représente l’entente mutuelle entre le propriétaire du terrain (fonds servant) sur lequel se trouve de droit de passage et le fonds voisin qui l’emprunte (fonds dominant). Pour être valide, l’acte doit contenir certaines informations essentielles telles que :
- La désignation de l’espace précis du terrain sur où l’exercice d’une servitude est accordé
- La désignation précise des fonds dominants et servants
- La durée de permission du droit de passage
- Les façons d’utiliser l’espace accepté par le propriétaire
- La charge imposée
Il est également nécessaire de publier cet acte au registre foncier. Un avocat saura vous représenter dans la rédaction d’un acte de servitude clair et précis afin de créer une servitude qui convient aux deux parties.
Les personnes qui bénéficient d’une servitude de passage ou qui donnent accès ont des obligations légales envers cet espace. Pour les bénéficiaires, il s’agit de :
- Préserver l’état de l’espace qui leur est accordé
- S’assurer du respect de l’espace et l’utiliser de façon à causer le moins de dommages possible
- Réparer ou faire effectuer les travaux d’entretien nécessaires en cas de dommages
Quant au propriétaire de l’espace, il est dans l’obligation de conserver la commodité de l’accès. Il ne peut donc pas altérer l’espace pour le rendre moins commode ou diminuer l’exercice du bénéficiaire de la servitude de passage. Cependant, celui-ci a le droit de déplacer à ses frais la zone du droit de passage si c’est dans son intérêt.
Les propriétaires et les bénéficiaires ont souvent chacun leur idée de ce qu’est la servitude de passage et des termes du contrat. Afin d’arriver à une entente claire et précise entre les deux parties, l’aide d’un avocat spécialisé est un avantage indéniable. Sans cette clarté entre le propriétaire et le bénéficiaire, le risque de troubles de voisinage longs, coûteux et acrimonieux augmente.
C’est pourquoi il est important de s’assurer que la rédaction de l’acte notarié est impeccable. Un contrat clair, net et signé par les deux parties est la meilleure façon de s’éviter des problèmes.
Nos avocats sont là pour faire valoir vos droits et vous soutenir dans vos démarches pour la signature d’un contrat de servitude de passage. Nous nous assurons également de viser vos meilleurs intérêts et de vous obtenir un résultat optimal pour votre dossier. Faites confiance à notre équipe pour la gestion d’un dossier de servitude de passage.
En plus de vous aider avec votre dossier de servitude de passage, nos avocats offrent de nombreux autres services tels que :
- L’aide aux victimes de vices cachés
- Le droit de la construction
- Un soutien professionnel et spécialisé en litiges commerciaux
- Des services liés aux baux commerciaux
Si vous avez des questions pour un avocat spécialisé en servitude de passage, n’hésitez pas à nous contacter. Un avocat expérimenté du cabinet Fiset Légal prendra en charge votre dossier rapidement et répondra à toutes vos interrogations.
FISET légal est un cabinet d’avocats offrant une expertise complète, à votre service depuis 10+ années.
Nos avocats offrent leur expertise en litige et en droit immobilier, de la copropriété et de la construction, ainsi que dans les domaines de droit connexes.
Nos avocats veillent à vous conseiller de manière stratégique, dans votre meilleur intérêt et de manière à optimiser les résultats du dossier de manière proportionnelle quant aux coûts et à la complexité du dossier. Nous offrons nos services tant dans les dossiers complexes que dans les dossiers plus simples.
