514-277-1175

DROIT DE LA COPROPRIÉTÉ

Un changement majeur pour les syndicats de copropriété

1074.2 : un changement majeur pour les syndicats de copropriété Depuis l’adoption de modifications au Code civil du Québec concernant […]

Comment récupérer les franchises auprès d’un copropriétaire responsable d’un sinistre ?

La Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement […]

DROIT DE LA COPROPRIÉTÉ janvier 17, 2019

Quelle méthode de computation des voix devrait être privilégiée dans l’élection des administrateurs d’un syndicat de copropriété ?

Par Me Sébastien Fiset avec la collaboration de M. Laurent Fournier, étudiant en droit L’importance du conseil d’administration du syndicat […]

DROIT DE LA COPROPRIÉTÉ janvier 17, 2019

Cinq jugements récents en droit de la copropriété à connaitre

Me Sébastien Fiset, avec la collaboration de Monsieur Laurent Fournier, étudiant en droit Impossible de ne pas remarquer la cadence […]

Les stationnements en copropriété

Écrit par Me Sébastien Fiset , LL.B., B.A.A.  Lundi, le 22 janvier 2018   La déclaration de copropriété crée le […]

FONDS DE PRÉVOYANCE ET PLACEMENTS SÛRS

Il est du devoir du syndicat de voir à la constitution d’un fonds de prévoyance dans lequel seront déposées les […]

LA MISE EN DEMEURE

LA MISE EN DEMEURE Plusieurs situations peuvent survenir que vous ayez besoin un jour d’effectuer une réclamation auprès d’un fournisseur […]

LA SÉCURITÉ DES FAÇADES D’UNE COPROPRIÉTÉ

  Écrit par Me Sébastien Fiset, en collaboration avec M. Laurent Fournier, étudiant en droit Mercredi, le 19 juillet 2017 […]

Risque assurable: l’impact de l’omission de déclarer l’accroissement de risque.

Haddou c. Alpha (L’), compagnie d’assurances inc., 2016 QCCS 6184 Dans cette cause, les assurés voient leur maison incendiée. L’assureur […]

Est-ce possible pour les anglophones d’avoir droit à des accommodements raisonnables dans le contexte de la copropriété ?

Si une copropriété comportant plusieurs centaines d’unités comptait parmi ses copropriétaires plusieurs membres de la minorité anglophone, devrait-elle leur fournir […]

Quiz #1 – les vices cachés

Testez vos connaissances avec ce quiz sur les vices cachés: Après avoir obtenu votre score, approfondissez vos notions: INTRODUCTION Le […]

La location à court terme en copropriété divise

Ce commentaire a été originairement publié dans Chronique, Droit immobilier En bref – N°38 – Novembre 2015, Cowansville, Éditions Yvon Blais […]

Copropriété divise – choix du soumissionnaire pour les travaux

COPROPRIÉTÉ DIVISE – CHOIX DU SOUMISSIONNAIRE POUR LES TRAVAUX   Qui du conseil d’administration ou de l’assemblée des copropriétaires choisit le soumissionnaire pour […]

La diffamation en copropriété

DIFFAMATION EN COPROPRIÉTÉ Ce commentaire a été originairement publié dans Chronique, Droit immobilier En bref – N°32 – Avril 2015, […]

Commentaire sur la décision Magne c. Le Martingal – La majorité requise pour l’adoption d’une clause pénale en copropriété divise : débat réglé

Ce commentaire a été originairement publié dans La référence, juillet 2015, Cowansville, Éditions Yvon Blais, EYB2015REP1749 Indexation BIENS ; COPROPRIÉTÉ DIVISE D’UN […]

Articles 1038 à 1109 du Code civil du Québec

CHAPITRE TROISIÈME DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE D’UN IMMEUBLE (À jour au 4 mars 2019) SECTION I DE L’ÉTABLISSEMENT DE LA […]

Articles 298 à 364 Code civil du quebec

Écrit par Me Sébastien Fiset , LL.B., B.A.A. Lundi, 24 Mai 2010 13:26 TITRE CINQUIÈME DES PERSONNES MORALES (À jour […]

De l’administration du bien d’autrui (articles 1299 à 1370)

Écrit par Me Sébastien Fiset , LL.B., B.A.A. Vendredi, 11 Juin 2010 07:34 TITRE SEPTIÈME DE L’ADMINISTRATION DU BIEN D’AUTRUI […]

De l’hypothèque légale (articles 2724 à 2732)

Écrit par Me Sébastien Fiset , LL.B., B.A.A. Vendredi, 11 Juin 2010 08:00 (À jour au 27 mai 2010) CHAPITRE […]

De la copropriété par indivision (articles 1012 à 1037)

Écrit par Me Sébastien Fiset , LL.B., B.A.A. Vendredi, 11 Juin 2010 07:28 CHAPITRE DEUXIÈME DE LA COPROPRIÉTÉ PAR INDIVISION […]

De la vente (articles 1708 à 1743)

Écrit par Me Sébastien Fiset , LL.B., B.A.A. Vendredi, 11 Juin 2010 07:41 CHAPITRE PREMIER DE LA VENTE (À jour […]

Des règles particulières à la vente d’immeubles à usage d’habitation (articles 1785 à 1794)

Écrit par Me Sébastien Fiset , LL.B., B.A.A. Vendredi, 11 Juin 2010 07:44 (À jour au 27 mai 2010) SECTION […]

Des servitudes (articles 1177 à 1194)

Écrit par Me Sébastien Fiset , LL.B., B.A.A. Vendredi, 11 Juin 2010 07:31 CHAPITRE TROISIÈME DES SERVITUDES (À jour au […]

Condo / Achat / Droit : ce que vous devez savoir avant d’acheter une copropriété

Écrit par Me Sébastien Fiset , LL.B., B.A.A. Mercredi, 18 Août 2010 16:49 CONDO – CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR […]

L’organisation du syndicat : conseil d’administration et assemblée des copropriétaires

Written by Me Sébastien Fiset , LL.B., B.A.A. Wednesday, 18 August 2010 23:53 DISTINCTION ENTRE LE CONSEIL D’ADMINISTRATION ET L’ASSEMBLÉE […]

La convocation des assemblées des copropriétaires

Écrit par Me Sébastien Fiset , LL.B., B.A.A. Mardi, 30 Novembre 2010 13:45 LA CONVOCATION DES ASSEMBLÉES DES COPROPRIÉTAIRES Contacter […]

Copropriété – Nouvelles normes de sécurité

Écrit par Fiset Légal Vendredi, 03 Janvier 2014 12:23 L’application en copropriété divise et indivise des nouvelles normes liées aux […]

Registre du Syndicat de copropriété

LE REGISTRE DU SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ Contacter l’auteur :  s.fiset@fisetlegal.com Depuis 1994, une des principales obligations d’un syndicat de copropriété, […]

Unpaid common expenses

Written by Me Sébastien Fiset , LL.B., B.A.A. Wednesday, 31 March 2010 16:25 Recours pour charges communes (frais de condo) […]

La location de votre condo : un geste qui commande la prudence (locateur, locataire, droits et obligations)

Écrit par Me Sébastien Fiset , LL.B., B.A.A. Mardi, 23 Février 2010 15:55 LA LOCATION DE VOTRE COPROPRIÉTÉ UN GESTE […]

Le carnet d’entretien d’un syndicat

Écrit par Me Sébastien Fiset , LL.B., B.A.A. Mardi, 23 Février 2010 15:57 CARNET D’ENTRETIEN Contacter l’auteur : s.fiset@fisetlegal.com Le […]

Qu’est-ce qu’une « charge commune » ?

Écrit par Me Sébastien Fiset , LL.B., B.A.A. Mercredi, 31 Mars 2010 16:29 QU’EST CE QU’UNE « CHARGE COMMUNE » […]

Le fonds de prévoyance d’un syndicat de copropriété

Écrit par Me Sébastien Fiset , LL.B., B.A.A. Mardi, 23 Février 2010 16:14 Prévenir ou guérir Contacter l’auteur :  s.fiset@fisetlegal.com […]

Parties communes à usage restreint : privilège et obligations (révisé)

Écrit par Me Sébastien Fiset , LL.B., B.A.A. Mardi, 06 Avril 2010 11:51 LES PARTIES COMMUNES A USAGE RESTREINT : […]

Le fonds de prévoyance (mythes, droits et obligations)

Écrit par Me Sébastien Fiset , LL.B., B.A.A. Mardi, 16 Février 2010 14:05 LE FONDS DE PRÉVOYANCE DÉMYSTIFIÉ Contacter l’auteur […]

La loi sur le tabac et la copropriété (condo)

Écrit par Me Sébastien Fiset , LL.B., B.A.A. Mardi, 23 Février 2010 15:53 LA LOI SUR LE TABAC ET LA […]

Les tapis et planchers de bois en copropriété (condo) – Loi, droits et obligations

Écrit par Me Sébastien Fiset , LL.B., B.A.A. Mercredi, 18 Août 2010 16:11 RECOUVREMENT DE PLANCHER EN COPROPRIÉTÉ (CONDO) Contacter […]

Déclaration de copropriété antérieure à 1994 – Toujours d’actualité ou caduque ?

Écrit par Me Sébastien Fiset , LL.B., B.A.A. Mercredi, 18 Août 2010 16:28 DÉCLARATION DE COPROPRIÉTÉ ANTÉRIEURE À 1994 Contacter […]

Les budgets d’un syndicat de copropriété

Écrit par Me Sébastien Fiset , LL.B., B.A.A. Mercredi, 24 Novembre 2010 18:37 LES BUDGETS D’UN SYNDICAT Contacter l’auteur :  […]

Animaux en condo / Droit de la copropriété au Québec

Écrit par Me Sébastien Fiset , LL.B., B.A.A. Mercredi, 12 Mai 2010 11:13 LES ANIMAUX (chiens, chats ou autres) EN […]

Les procès-verbaux des assemblées de copropriétaires et du conseil d’administration

Écrit par Me Sébastien Fiset , LL.B., B.A.A. Vendredi, 21 Janvier 2011 12:28 LES PROCÈS-VERBAUX D’UN SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ Contacter […]

Procurations en assemblée des copropriétaires

Écrit par Me Sébastien Fiset , LL.B., B.A.A. Mercredi, 22 Juin 2011 15:13 L’IMPORTANCE DE VOTRE PROCURATION EN ASSEMBLÉE Nous […]

Médiation en copropriété (condo)

Écrit par Me Sébastien Fiset , LL.B., B.A.A. Vendredi, 27 Décembre 2013 20:33 La médiation en copropriété Par Me Sébastien […]

Que sont les règles de l’art ? – Droit Immobilier

Jeudi, 09 Août 2012 08:18 Que sont les règles de l’art ? La seule référence aux « règles de l’art […]

Dispute entre voisins – vos droits et recours

Écrit par Me Sébastien Fiset , LL.B., B.A.A. Vendredi, 27 Décembre 2013 20:46 LES TROUBLES DU VOISINAGE EN DROIT IMMOBILIER […]

Nouvelles normes plus contraignantes du Code de sécurité du bâtiment

Vendredi, 03 Janvier 2014 12:17 Quelles sont les obligations des copropriétés et immeubles à logements prévues par les nouvelles dispositions […]

Les caméras en condo

Lundi, 06 Janvier 2014 15:19 Vidéosurveillance en copropriété Mots clé: caméras – sécurité – copropriété – clause pénale – location […]

Le pouvoir du syndicat de copropriété d’intenter un recours judiciaire

Lundi, 06 Octobre 2014 14:10 LE POUVOIR DU SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ D’INTENTER UN RECOURS JUDICIAIRE Dans un jugement récent[1], la […]

Animaux en condo / Droit de la copropriété au Québec

LES ANIMAUX (chiens, chats ou autres) EN CONDO : droits et obligations   Vous vivez dans une copropriété et songez […]

L’avis d’hypothèque légale – recours du syndicat de copropriété

Écrit par Me Sébastien Fiset , LL.B., B.A.A. Mardi, 30 Novembre 2010 13:31 L’HYPOTHÈQUE LÉGALE – RECOURS DU SYNDICAT DE […]

Le déroulement des assemblées des copropriétaires

Écrit par Me Sébastien Fiset , LL.B., B.A.A. Vendredi, 21 Janvier 2011 12:45 LE DÉROULEMENT D’UNE ASSEMBLÉE DES COPROPRIÉTAIRES Contacter […]

Le promoteur et votre syndicat de copropriété

Écrit par Me Sébastien Fiset , LL.B., B.A.A. Jeudi, 17 Février 2011 12:10 VOTRE CONDO ET LE PROMOTEUR ENTREPRENEUR IMMOBILIER […]

Modifications, révisions et ajouts à votre déclaration de copropriété

Écrit par Me Sébastien Fiset , LL.B., B.A.A. Mardi, 22 Février 2011 12:30 MODIFICATIONS ET AJOUTS À VOTRE DÉCLARATION DE […]

Les obligations et inhabilités des administrateurs d’une copropriété

Écrit par Me Sébastien Fiset , LL.B., B.A.A. Vendredi, 01 Avril 2011 16:17 LES OBLIGATIONS ET INHABILITÉS DES ADMINISTRATEURS Nous […]

Les malfaçons – Droit immobilier

Mercredi, 08 Août 2012 15:10 Qu’est-ce qu’une malfaçon ?   Le terme malfaçon apparaît dans le Code civil du Québec […]

clauses pénales en copropriété

Mercredi, 12 Mars 2014 16:29 Mots clés: déclaration de copropriété – copropriétaire récalcitrant – copropriété divise – clause pénale – […]

Les travaux dans les parties communes de la copropriété peuvent être approuvés par le CA quand la sécurité de l’immeuble est en jeu

Lundi, 06 Octobre 2014 15:24 Dans un jugement récent[1], la Cour supérieure doit se prononcer sur la demande en injonction […]

Déclaration de copropriété – Quand les pénalités appliquées sont reconnues abusives

Dimanche, 14 Décembre 2014 12:53 QUAND LA PÉNALITÉ CONTENUE DANS LA DÉCLARATION DE COPROPRIÉTÉ EST DÉCLARÉE ABUSIVE Dans jugement récent[1] […]

Commentaire sur la décision Nadeau c. Bérubé – Le pouvoir d’exception du conseil d’administration de la copropriété d’autoriser des travaux de transformation aux parties communes

Mardi, 16 Décembre 2014 09:46 Ce commentaire a été originairement publié dans La référence, décembre 2014, Cowansville, Éditions Yvon Blais, […]

Comment choisir un bon gestionnaire de copropriété ? (révisé)

Écrit par Me Sébastien Fiset , LL.B., B.A.A. Dimanche, 10 Janvier 2010 21:57 COMMENT CHOISIR UN BON GESTIONNAIRE ? Contacter […]

Entrevue à CJAD

Écrit par Me Sébastien Fiset , LL.B., B.A.A. Dimanche, 04 Avril 2010 23:47 Entrevue à la station de radio CJAD […]

Animaux en condo / Droit de la copropriété au Québec

Écrit par Me Sébastien Fiset , LL.B., B.A.A. Mercredi, 12 Mai 2010 11:13 LES ANIMAUX (chiens, chats ou autres) EN […]

Renonciation d’avance au vote à majorité spéciale pour modifier la déclaration de copropriété

La Cour supérieure s’est récemment questionnée quant à la validité des modifications à la déclaration de copropriété de la phase […]

Registre du Syndicat de copropriété

Écrit par Me Sébastien Fiset , LL.B., B.A.A. Mercredi, 12 Mai 2010 10:46 LE REGISTRE DU SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ Contacter […]

Recours pour charges communes (frais de condo) impayées

Écrit par Me Sébastien Fiset , LL.B., B.A.A. Mercredi, 31 Mars 2010 16:25 Recours pour charges communes (frais de condo) […]

Recours du syndicat de copropriété contre le promoteur

CONSTRUCTION : RECOURS EN COPROPRIÉTÉ DU CODE CIVIL DU QUÉBEC CONTRE LE PROMOTEUR Aux termes de l’article 1039 du Code […]

Validité d’une clause pénale pour paiement d’honoraires d’avocat

DÉCLARATION DE COPROPRIÉTÉ – RAPPEL SUR LES PARAMÈTRES DE LA VALIDITÉ D’UNE CLAUSE PÉNALE POUR LE PAIEMENT DES HONORAIRES D’AVOCAT […]

Une maison hantée peut-elle être atteinte d’un vice caché?

Vendredi, 31 Octobre 2014 10:09 Une maison hantée peut-elle être atteinte d’un vice caché? Les cas inusités constituent une opportunité […]

The Tobacco Act and Syndicates Of Co-owernership (Condos)

TOBACCO AND CONDO LAW (COOP) Contact the author : s.fiset@fisetlegal.com HISTORY AND APPLICATION On May 31, 2006, by An Act […]

Vote aux assemblées des copropriétaires – Les majorités requises

VOTE AUX ASSEMBLÉES DES COPROPRIÉTAIRES – LES MAJORITÉS REQUISES Contacter l’auteur : s.fiset@fisetlegal.com L’assemblée des copropriétaires constitue un organe décisionnel, […]

L’immatriculation d’un syndicat de copropriété

Écrit par Me Sébastien Fiset , LL.B., B.A.A. Dimanche, 10 Janvier 2010 21:30   Y a-t-il nécessité d’immatriculer un syndicat […]

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