L’immatriculation d’un syndicat de copropriété
| Écrit par Me Sébastien Fiset , LL.B., B.A.A. |
| Dimanche, 10 Janvier 2010 21:30 |
Y a-t-il nécessité d’immatriculer un syndicat de copropriété?
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Étant une personne morale assujettie à la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales, un syndicat de copropriété a l’obligation de s’immatriculer.
De plus, le conseil d’administration du syndicat doit mettre à jour les informations le concernant contenues au registre en produisant au registraire des entreprises une déclaration annuelle durant la période déterminée, soit entre le 15 mai et le 15 novembre. Dès qu’un changement survient, le syndicat doit mettre à jour les informations de son dossier en produisant une déclaration modificative. Lorsqu’une information déposée au registraire des entreprises du Québec est incomplète ou inexacte, celui-ci doit également produire une déclaration modificative de corrections.
Notons qu’en cas de jumelage de la déclaration annuelle et de la déclaration de revenus de Revenu Québec, un syndicat dispose cependant d’un délai de six mois à compter de la fin de son année d’imposition (exercice financier) pour produire à Revenu Québec sa déclaration de revenus, incluant sa déclaration annuelle pour l’année au cours de laquelle cet exercice se termine.
Le registraire des entreprises peut radier d’office l’immatriculation de tout syndicat de copropriété qui est en défaut de déposer deux déclarations annuelles consécutives. Il peut également radier d’office l’immatriculation de tout syndicat de copropriété qui ne se conforme pas à une demande qui lui a été faite par le registraire des entreprises de mettre à jour l’information le concernant contenue au registre.
Le syndicat de copropriété qui serait radié s’expose notamment à la perte de l’exercice de ses droits et recours devant les tribunaux. De plus, le syndicat de copropriété qui omet de produire une déclaration, qui fait défaut de présenter celle-ci dans le délai applicable ou qui présente une déclaration qu’il sait fausse, incomplète ou trompeuse s’expose à des amendes variant de 400 $ à 4 000 $. Tout administrateur, dirigeant ou fondé de pouvoir d’un syndicat de copropriété qui a ordonné, autorisé ou conseillé la perpétration d’une telle infraction ou qui y a consenti ou autrement participé, commet également une infraction et est passible d’amendes d’au moins 200 $ et d’au plus 2 000 $. En cas de récidive, les amendes sont portées au double.
L’information fournie sur cette page est de nature générale et ne saurait pallier le besoin d’obtenir des conseils juridiques propres à une situation particulière.
Mise à jour le Samedi, 16 Août 2014 17:48