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Copropriété divise – choix du soumissionnaire pour les travaux

Copropriété divise – choix du soumissionnaire pour les travaux

COPROPRIÉTÉ DIVISE – CHOIX DU SOUMISSIONNAIRE POUR LES TRAVAUX

 

Qui du conseil d’administration ou de l’assemblée des copropriétaires choisit le soumissionnaire pour les travaux à l’immeuble en copropriété divise ?

  • Réponse : Le conseil d’administration du Syndicat.

C’est au conseil d’administration du Syndicat de copropriété que revient le choix du soumissionnaire pour effectuer les travaux nécessaires à l’immeuble en copropriété divise.

Cette décision doit être prise après avoir présenté le budget et l’information liée à ces travaux lors d’une assemblée générale annuelle ou spéciale des copropriétaires.

S’il s’agit de travaux de réparations majeurs et/ou de remplacement des parties communes et que le fonds de prévoyance est insuffisant : une cotisation de charges communes devra être effectuée après avoir présenté un budget et l’information sur les travaux anticipés à une assemblée générale annuelle ou spéciale des copropriétaires.

S’il s’agit de travaux d’entretien mineurs qui ne concernent pas le remplacement d’une partie commune : la dépense sera affectée à partir du compte courant du Syndicat, à condition que cette dépense a été incluse au budget annuel et que l’information concernant les travaux a été présentée à une assemblée générale annuelle. Si les travaux n’ont pas été prévus lors de l’assemblée générale annuelle, il faudra prévoir un budget spécial et présenter l’information concernant les travaux anticipés à une assemblée générale spéciale.

Le budget annuel ou le budget spécial sont soumis à une assemblée générale de copropriétaires uniquement pour consultation et l’assemblée n’a pas à voter sur ce budget. Certaines copropriétés préfèrent toutefois tenir un vote en insistant toutefois sur sa nature consultative et qu’il ne lie pas le conseil d’administration.

Un jugement récent de la Cour1, nous rappelle que le seul pouvoir que détiennent les copropriétaires qui sont insatisfaits du choix du soumissionnaire émis par le conseil d’administration, est de destituer les membres en poste pour en élire des nouveaux, à l’occasion d’une assemblée générale annuelle ou spéciale dûment convoquée à cette fin, en suivant les formalités de la Déclaration de copropriété et du Code civil du Québec.

Il est à noter que même si une Déclaration de copropriété prévoyait que les budgets doivent être soumis à un vote d’approbation des copropriétaires, cette clause serait sans effet puisque l’article 1072 du Code civil du Québec est d’ordre public 2 et spécifie que le budget doit être soumis uniquement à une consultation des copropriétaires.

1. Digitallab inc. c. Syndicat des copropriétaires de « Association Condominium Prop. 2267-2329 rue Guénette »2015 QCCS 586

2. Syndicat des copropriétaires de Verrières I c. Bombardier 2001 QCCA 7042↩

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