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Les droits et obligations des copropriétaires

droits et obligations des copropriétaires

Les droits et obligations des copropriétaires

Lorsque vous devenez copropriétaire, vous devenez membre d’une collectivité de propriétaires; d’où l’importance de bien connaître les droits et obligations des copropriétaires.

Chaque copropriétaire est propriétaire de sa partie privative où il peut jouir librement de son espace. Cependant, celui-ci a tout de même des obligations face au Syndicat de copropriété ainsi qu’aux autres copropriétaires. Le copropriétaire doit par exemple respecter la Déclaration de copropriété et ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires. 

Découvrez maintenant tout ce que vous devez savoir sur vos droits et obligations en tant que copropriétaire.

Qu’est-ce que le syndicat de copropriété ?

Un syndicat de copropriété est une personne morale constituée par la collectivité des copropriétaires. Le syndicat est régi par le Code civil du Québec et doit se soumettre au régime de la copropriété divise, notamment les articles 1038 à 1109 du Code civil du Québec

Le syndicat possède de nombreuses responsabilités telles que :

  • S’assurer de l’entretien et de l’administration des espaces communs ;
  • La conservation de l’immeuble ;
  • Veiller à la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble ;
  • La prise en charge des opérations d’intérêts commun ;
  • Veiller à ce que l’exécution des travaux nécessaires de conservation et d’entretien soient effectués ;

Quels sont les droits et obligations des copropriétaires ?

En plus de respecter la Déclaration de copropriété, il est crucial de bien comprendre les aspects légaux de votre copropriété. Pour ce faire, n’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en syndic de copropriété. Celui-ci pourra facilement simplifier le jargon légal et vous donner les conseils juridiques dont vous avez besoin.

Les droits des copropriétaires

  • Être informé sur les résultats financiers du syndicat
  • Être consulté pour le budget prévisionnel de l’année administrative
  • Élire les administrateurs 
  • Voter en personne ou avec l’aide d’un représentant lors d’une assemblée. Ce droit peut être retiré lorsqu’il y a défaut de contribution aux charges communes. Le droit revient lorsque le copropriétaire acquittent complètement les contributions en défaut 
  • Le droit à la contestation d’une décision rendue en assemblée, jusqu’à 90 jours après la décision
  • Droit d’ajout d’un sujet additionnel à l’ordre du jour et d’une question soumise au vote 
  • Le droit indivis dans les parties communes tel que stipulé dans la déclaration de copropriété
  • Consultation des registres, procès-verbaux et résolutions, de la déclaration de copropriété, des copies des contrats dont le syndicat fait partie, le plan cadastral, les devis et le plan du bâtiment, le certificat de localisation ou toute autre documentation relative à l’immeuble ou au syndicat
  • Le droit de jouissance des parties privatives et communes dans le respect de la déclaration de copropriété
  • Avoir recours à la médiation ou l’arbitrage si la déclaration de copropriété le permet
  • Le droit à la location dans le respect de la destination de l’immeuble 
  • Le droit de remettre au locataire une procuration leur donnant le droit de voter en assemblée

Les obligations des copropriétaires

  • Le copropriétaire contribue aux charges communes en proportion de la valeur relative de sa fraction de l’immeuble
  • Contribuer au fonds de prévoyance
  • Avoir une assurance individuelle
  • Obtenir l’autorisation du syndicat pour des travaux de rénovation, construction ou réparation. Cette obligation existe pour s’assurer que les travaux respectent la direction de l’immeuble et ne causent aucun préjudice aux autres copropriétaires
  • Une obligation de collaborer avec le syndicat de copropriété et les travailleurs pour des travaux de préservation de l’intégrité de l’immeuble, et ce, même si ces travaux sont dans une partie privative

Bien comprendre les droits et obligations des copropriétaires avec l’aide d’un avocat spécialisé

Pour toutes questions concernant les droits et obligations des copropriétaires, n’hésitez pas à contacter le cabinet Fiset Légal. Nous prendrons le temps de répondre à toutes vos questions et d’éclaircir tous vos doutes quant à vos responsabilités.

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